Y... devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°

amendes auxquelles elle a été assujettie pour un montant total de 915 000 francs sur le fondement des dispositions de l'article 1768 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

autorités roumaines ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; - le

par une personne établie hors de France dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention du 29 mai 1970 entre la République française et le Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance

Lorsque le CSE a décidé de recourir à l'assistance d'un expert en application des dispositions de l'article L. 1233-34 du code du travail, il appartient à l'administration de s'assurer que l'expert a pu

jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Joël X... le dossier détenu par ses services, et notamment le rapport d'enquête rédigé par l'assistante sociale en vue d'émettre un avis sur la demande de garantie déposée par l'intéressé, en vue d'obtenir

familles mentionnées au II de l'article L. 301-1, qu'elles soient locataires ou propriétaires occupants, par des organismes qui bénéficient à cette fin d'un financement, par voie de décision, de convention

européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code

établissement bancaire implanté à Mayotte ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des impositions en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la convention

de justifier la réalité et la valeur des prestations ou biens ainsi acquis ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les honoraires en litige ont été versés par la SCOP UTB en exécution de conventions

rémunération d'une infirmière ou tout autre personnel médical spécialisé et compétent supplémentaire à temps plein, et de faire en sorte que ce personnel puisse intervenir la nuit pour lui prêter assistance

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de la SA Laboratoire Vendôme ; Considérant qu'en application de conventions passées les 31 décembre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 ; - le code de l'entrée et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 91-1266 du 19

études du Conseil d'Etat, la Fédération des prestataires de santé à domicile (FEDEPSAD), l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) et le Syndicat national des associations d'assistance

réduction de cette cotisation ; 3°) mette à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention