modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

; VU LE CODE DU TRAVAIL ET EN PARTICULIER SES ARTICLES L. 132-1, L. 133-1 A L. 133-18; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT

1998 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

X... demande que le Conseil d'Etat déclare illégal l'arrêté interministériel du 3 septembre 1982 par lequel a été approuvée la convention nationale du 29 juillet 1982 instituant une remise conventionnelle

Demba X..., engagé dans l'armée française à compter du 29 août 1949, a été rayé des contrôles, avec le grade de brigadier-chef le 1er septembre 1960 ; qu'en rémunération de ses services, une pension militaire

médicale conclue le 28 octobre 1971 ; Vu l'arrêté en date du 30 mars 1976 approuvant la convention médicale conclue le 22 mars 1976 ; Vu la loi du 10 juillet 1975 portant diverses mesures d'ordre social

1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 ; Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 pris pour son application ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;

Vu le décret du 4 juillet 1960 ; Vu la loi du 3 juillet 1971, ensemble la Convention nationale relative aux rapports entre les caisses d'assurance-maladie et les médecins, approuvée par arrêté

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet

n° 80-854 du 30 octobre 1980 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

REQUETE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ANNULANT DEUX DECISIONS DES 22 SEPTEMBRE ET 27 OCTOBRE

1983, relatif à l'office des transports de la REGION DE CORSE, pris en ses articles 2 et 4, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 30 juillet 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M.

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

Vu, 2°) sous le n° 112752, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 janvier 1990 et 30 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE NATIONALE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1985 et 13 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT

du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Bonnat, Auditeur, - les observations de la SCP Boré, Xavier avocat de M.

conclue le 31 décembre 1996, ensemble ses annexes à ladite convention ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-1348 du 30 décembre 1995, habilitant le Gouvernement

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la

TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DE LADITE COMMISSION NATIONALE; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE; VU LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS CONCLUE LE 28 OCTOBRE 1971;