Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 14 avril 1976

REQUETE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN ANNULANT DEUX DECISIONS DES 22 SEPTEMBRE ET 27 OCTOBRE 1972 DE LA SECTION DU CALVADOS DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT REFUSANT A LA DAME VEUVE X... UNE SUBVENTION POUR TRAVAUX AU TITRE DE L'IMMEUBLE DONT CETTE DERNIERE EST COPROPRIETAIRE A HONFLEUR  CALVADOS  ENSEMBLE AU REJET DE LA REQUETE DE LADITE DAME ;    VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LES DECRETS DES 26 OCTOBRE 1945 ET 27 SEPTEMBRE 1971 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA DAME VEUVE X... A DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DEUX DECISIONS EN DATE DES 22 SEPTEMBRE ET 27 OCTOBRE 1972 PAR LESQUELLES LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMELIORATION DE L'HABITAT DU CALVADOS A REFUSE DE LUI ALLOUER UNE SUBVENTION AU TITRE DES TRAVAUX DE RACCORDEMENT A L'EGOUT DE L'IMMEUBLE, SIS A HONFLEUR, ..., DONT ELLE EST COPROPRIETAIRE INDIVISE AVEC SES DEUX FILS ; QUE CE REFUS ETAIT MOTIVE PAR LA CIRCONSTANCE QUE L'IMMEUBLE SE TROUVAIT OCCUPE PAR UN DES COPROPRIETAIRES ET N'ETAIT PAS, DE CE FAIT, ASSUJETTI A LA TAXE ADDITIONNELLE AU DROIT DE BAIL INSTITUEE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ; QUE POUR ANNULER CES DECISIONS, LES PREMIERS JUGES ONT RELEVE QUE LA DAME X... AVAIT REGULIEREMENT PAYE, "DEPUIS VINGT ANS", LA TAXE ADDITIONNELLE AFFERENTE A L'IMMEUBLE ET ONT ESTIME, POUR CE MOTIF, QUE LE REFUS OPPOSE  ETAIT FONDE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS ;    CONS. QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN AIT ENTENDU DIRE QUE LA DAME X... AVAIT ACQUITTE SUCCESSIVEMENT DEPUIS 1951, EPOQUE OU A ETE ETABLI UN CONTRAT DE BAIL ENTRE LA DAME X... ET SON FILS LE DOCTEUR X..., LE PRELEVEMENT SUR LES LOYERS INSTITUE AU PROFIT DU FONDS NATIONAL D'AMELIORATION DE L'HABITAT PUIS LA TAXE ADDITIONNELLE AU PROFIT DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT QUI S'Y EST SUBSTITUEE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1970, LA SOLUTION DU LITIGE DEPEND EN DEFINITIVE DU POINT DE SAVOIR SI C'EST A BON DROIT OU NON QUE LA TAXE ADDITIONNELLE, LAQUELLE EST ACCESSOIRE D'UN DROIT D'ENREGISTREMENT, A ETE PERCUE AU TITRE DE L'IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS X... COMPTE TENU DES CONVENTIONS QUI ONT PU EXISTER ENTRE LES PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE ET LES OCCUPANTS DE CET IMMEUBLE ; QUE DE TELLES QUESTIONS, QUI PRESENTENT UNE DIFFICULTE SERIEUSE, NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES DONT IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE ET NE PEUVENT ETRE TRANCHEES QUE PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE ; QU'IL Y A LIEU PAR SUITE POUR LE CONSEIL D'ETAT DE SURSEOIR A STATUER SUR LE POURVOI DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION PREJUDICIELLE AINSI SOULEVEE ;  SURSIS A STATUER ; DEPENS RESERVES .