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435 résultats pour « convention spéciale du fonds national de l'emploi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868694

Admin. suprême

30 avril 2009

30 avril 2009

spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales./ Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat ou à chaque liste de candidats

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:499449.20241219

Admin. suprême

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023493753

Admin. suprême

30 décembre 2010

30 décembre 2010

J n'est pas fondé à soutenir que la liste du Front national aurait subi un traitement inéquitable ; Quant au grief relatif à une ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Marseille

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032462650

Admin. suprême

18 avril 2016

18 avril 2016

4 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Advanced technical fabrication, représentée par son gérant, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041807014

Admin. suprême

4 avril 2020

4 avril 2020

Elle soutient que les moyens soulevés par le ministre des solidarités et de la santé ne sont pas fondés.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041819174

Admin. suprême

18 avril 2020

18 avril 2020

en ordonnant la fermeture des entreprises métallurgiques non essentielles à la Nation ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de prendre des mesures spécifiques de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007891694

Admin. suprême

23 octobre 1995

23 octobre 1995

DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS, ayant son siège ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS demande au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454477.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

du Conseil du 17 avril 2019 ; - la convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail (OIT) du 9 juillet 1948 ; - la convention n° 135 de l'Organisation internationale du travail (OIT) du 23

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2022:461694.20220603

Admin. suprême

3 juin 2022

3 juin 2022

Pour les demandes entrant dans le champ d'application de l'article R. 431-2, le fondement juridique du recours à un téléservice réside dans cet article.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025833584

Admin. suprême

9 mai 2012

9 mai 2012

n'est pas responsable de l'application du décret, qui n'avait donc pas à être soumis à son contreseing ; Sur les conclusions dirigées contre le décret en tant qu'il n'a pas prévu de dispositions spécifiques

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467982.20230510

Admin. suprême

10 mai 2023

10 mai 2023

dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, sans tenir compte des crédits internationaux de compensation carbone ; ".

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027091614

Admin. suprême

20 février 2013

20 février 2013

0405297 du 29 novembre 2007 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du même arrêté du préfet des Alpes-Maritimes ; 2°) réglant l'affaire au fond

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018314399

Admin. suprême

3 mars 2008

3 mars 2008

Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 février 2008, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE PROMOTION DE PYLA-SUR-MER ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention d'Aarhus du 25 juin

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815368

Admin. suprême

16 novembre 2011

16 novembre 2011

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu la convention sur l'accès à l'information, la participation du

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008239504

Admin. suprême

24 février 2006

24 février 2006

VERDON, dont le siège est B.P. n° 1, Les Salles du Verdon (83630), représentée par son président ; l'association requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement

Source officielle

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