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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868694
30 avril 2009
spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales./ Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque candidat ou à chaque liste de candidats
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:499449.20241219
19 décembre 2024
Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023493753
30 décembre 2010
J n'est pas fondé à soutenir que la liste du Front national aurait subi un traitement inéquitable ; Quant au grief relatif à une ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Marseille
CETAT:CETATEXT000032462650
18 avril 2016
4 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Advanced technical fabrication, représentée par son gérant, demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement
CETAT:CETATEXT000041807014
4 avril 2020
Elle soutient que les moyens soulevés par le ministre des solidarités et de la santé ne sont pas fondés.
CETAT:CETATEXT000041819174
18 avril 2020
en ordonnant la fermeture des entreprises métallurgiques non essentielles à la Nation ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de prendre des mesures spécifiques de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007891694
23 octobre 1995
DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS, ayant son siège ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS demande au Conseil d'Etat
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454477.20221115
15 novembre 2022
du Conseil du 17 avril 2019 ; - la convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail (OIT) du 9 juillet 1948 ; - la convention n° 135 de l'Organisation internationale du travail (OIT) du 23
Section du Contentieux
ECLI:FR:CESEC:2022:461694.20220603
3 juin 2022
Pour les demandes entrant dans le champ d'application de l'article R. 431-2, le fondement juridique du recours à un téléservice réside dans cet article.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025833584
9 mai 2012
n'est pas responsable de l'application du décret, qui n'avait donc pas à être soumis à son contreseing ; Sur les conclusions dirigées contre le décret en tant qu'il n'a pas prévu de dispositions spécifiques
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467982.20230510
10 mai 2023
dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, sans tenir compte des crédits internationaux de compensation carbone ; ".
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027091614
20 février 2013
0405297 du 29 novembre 2007 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du même arrêté du préfet des Alpes-Maritimes ; 2°) réglant l'affaire au fond
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018314399
3 mars 2008
Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 février 2008, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE ET DE PROMOTION DE PYLA-SUR-MER ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention d'Aarhus du 25 juin
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024815368
16 novembre 2011
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu la convention sur l'accès à l'information, la participation du
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008239504
24 février 2006
VERDON, dont le siège est B.P. n° 1, Les Salles du Verdon (83630), représentée par son président ; l'association requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement
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