convention avec l'Etat sont remises en capital, frais et intérêts ..." ; que pour les sociétés industrielles et commerciales, il s'agit, en vertu du même article, des "prêts de réinstallation mentionnés

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la société Scetauroute, - les conclusions de M.

X... par lettre du 15 juillet 1988 tendant à la communication, d'une part d'une convention aux termes de laquelle la société Publi-Loisir s'engageait à participer à une campagne de promotion de la commune

conventionnelles (

la capacité des équipements programmés excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci. / La convention fixe les délais de paiement.

litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

pour la concession du métro et du réseau de bus de l'agglomération bordelaise (la société MB2), d'autre part à confier à cette société les travaux préparatoires nécessaires à la passation du traité de

Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE "AMBULANCE DE LA VALLEE", dont le siège est ..., représentée par M.

Toutefois, ces dividendes peuvent être imposés dans l'Etat dont la société qui paie les dividendes est un résident et selon la législation de cet Etat ... 5a) Le terme "dividendes" employé dans le présent

le 27 décembre 1983 entre le syndicat et la société martiniquaise des eaux ; 2° annule les délibérations du comité syndical des 8 juin, 7 juillet et 17 décembre 1983 ainsi que la décision en date du

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l'administration fiscale, à l'occasion de la vérification de comptabilité de la société Altran, a constaté qu'il était prévu par l'acte de cession que le cédant s'engageait également à effectuer des paiements

les secteurs Plaisance et Vandamme du 14ème arrondissement ; que, par ces conventions, auxquelles fait expresse référence le protocole d'accord signé le 19 décembre 1969 entre la Semirep et la société

Aux termes de l'article 991 du code général des impôts : " Toute convention d'assurance conclue avec une société ou compagnie d'assurances ou avec tout autre assureur français ou étranger est soumise,

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au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 2010, par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la demande de la SOCIETE

Considérant que la société FPRB avait contesté devant le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre la partie commune de la procédure de passation du marché alloti ; que, par suite, nonobstant

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