AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042992802
23 décembre 2020
23 décembre 2020
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme A..., et d'autre part, l'Agence française de lutte contre le dopage ; Ont été entendus lors de l'audience publique du 17 décembre 2020, à 15
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CETAT:CETATEXT000008055968
27 octobre 2000
27 octobre 2000
même manière, l'article 36 du décret a pu, sans méconnaître l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985, conférer au ministre de la justice le pouvoir de demander au président du Conseil national la convocation
Source officielle