CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007743436
7 octobre 1988
68-02-04-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - CONTENU DE L'AUTORISATION -Autorisation incluant dans le lotissement
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007755622
25 janvier 1989
66-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR -Contenu - Dispositions contraires aux lois et règlements ou apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles des
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007623420
16 février 1987
19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE -Recevabilité des moyens - Demandes nouvelles [causes juridiques] -
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008135200
29 novembre 2002
ni l'entretien avec le maire sortant diffusé sur ce réseau le 29 décembre 2000, destiné à faire le bilan de l'année écoulée et à présenter les projets pour l'année 2001, n'ont constitué, eu égard au contenu
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005490
7 février 2007
utile, faculté dont il a usé lors de la séance du 10 mars 2005, aucune disposition de cet article ne prescrit que soit dressé un procès-verbal de telles auditions ou que la décision rendue retrace leur contenu
4ème et 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036586656
7 février 2018
décision du 18 mai 2015, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais a homologué le document unilatéral fixant le contenu
Assemblée
CETAT:CETATEXT000008223524
11 décembre 2006
EFFETS DE L'EXPIRATION DU DÉLAI FIXÉ PAR UNE LOI D'HABILITATION (ART. 38 DE LA CONSTITUTION) - IMPOSSIBILITÉ POUR LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE D'ABROGER DES DISPOSITIONS RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI CONTENUE
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008095001
29 juillet 2002
la sincérité du scrutin, il n'apporte pas d'éléments suffisants pour établir le bien fondé de ses allégations ; Sur le grief tiré de l'irruption dans le premier bureau de vote d'un homme armé d'un couteau
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030322691
6 mars 2015
des producteurs et élaborateurs de Crémant ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée " Coteaux
CETAT:CETATEXT000030322697
des producteurs et élaborateurs de Crémant ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée "Coteaux
2 SS
CETAT:CETATEXT000008049574
31 janvier 2001
limite de classement de certains vins à appellation d'origine contrôlée pour la récolte de 1998 en tant que, pour les vins à appellation d'origine contrôlée "muscadet de Sèvre-et-Maine", "muscadet des coteaux
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007756662
28 juin 1989
dépenses aient été manifestement sous-évaluées ; que les disposition de l'article R.11-3 du code ont donc été respectées ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977, "le contenu
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007883267
5 juillet 1995
POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE -Absence - Jugement avant-dire-droit - Possibilité pour les parties de contester, dans l'instance d'appel du second jugement, les appréciations contenues
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007761062
6 mai 1991
68-02-04-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - CONTENU DE L'AUTORISATION | 68-03-03-02-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007682984
11 octobre 1978
19-02-03-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU DE LA DEMANDE - Motivation de la demande - Motivation
6 SS
CETAT:CETATEXT000007718945
20 avril 1988
07-02-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - CONTENU
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007833694
21 octobre 1992
PLANS - LEGALITE INTERNE - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE D'ERREUR MANIFESTE - CLASSEMENT ET DELIMITATION DES ZONES | 68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007619232
14 mars 1984
19-02-04-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE -Demande nouvelle. | 19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622349
18 février 1985
19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE -Existence d'une réclamation
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007653358
26 mai 1976
54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Contenu et notification d'une ordonnance - Conséquences sur la recevabilité d'un appel. | 54-08-01-01 PROCEDURE -
Page 22 sur 437