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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007743436

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

68-02-04-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - CONTENU DE L'AUTORISATION -Autorisation incluant dans le lotissement

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007755622

Admin. suprême

25 janvier 1989

25 janvier 1989

66-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR -Contenu - Dispositions contraires aux lois et règlements ou apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles des

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623420

Admin. suprême

16 février 1987

16 février 1987

19-02-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - FORMES ET CONTENU DE LA REQUETE -Recevabilité des moyens - Demandes nouvelles [causes juridiques] -

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008135200

Admin. suprême

29 novembre 2002

29 novembre 2002

ni l'entretien avec le maire sortant diffusé sur ce réseau le 29 décembre 2000, destiné à faire le bilan de l'année écoulée et à présenter les projets pour l'année 2001, n'ont constitué, eu égard au contenu

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005490

Admin. suprême

7 février 2007

7 février 2007

utile, faculté dont il a usé lors de la séance du 10 mars 2005, aucune disposition de cet article ne prescrit que soit dressé un procès-verbal de telles auditions ou que la décision rendue retrace leur contenu

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036586656

Admin. suprême

7 février 2018

7 février 2018

décision du 18 mai 2015, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais a homologué le document unilatéral fixant le contenu

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008223524

Admin. suprême

11 décembre 2006

11 décembre 2006

EFFETS DE L'EXPIRATION DU DÉLAI FIXÉ PAR UNE LOI D'HABILITATION (ART. 38 DE LA CONSTITUTION) - IMPOSSIBILITÉ POUR LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE D'ABROGER DES DISPOSITIONS RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI CONTENUE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008095001

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

la sincérité du scrutin, il n'apporte pas d'éléments suffisants pour établir le bien fondé de ses allégations ; Sur le grief tiré de l'irruption dans le premier bureau de vote d'un homme armé d'un couteau

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030322691

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

des producteurs et élaborateurs de Crémant ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée " Coteaux

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030322697

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

des producteurs et élaborateurs de Crémant ; la fédération demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée "Coteaux

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008049574

Admin. suprême

31 janvier 2001

31 janvier 2001

limite de classement de certains vins à appellation d'origine contrôlée pour la récolte de 1998 en tant que, pour les vins à appellation d'origine contrôlée "muscadet de Sèvre-et-Maine", "muscadet des coteaux

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007756662

Admin. suprême

28 juin 1989

28 juin 1989

dépenses aient été manifestement sous-évaluées ; que les disposition de l'article R.11-3 du code ont donc été respectées ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977, "le contenu

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007883267

Admin. suprême

5 juillet 1995

5 juillet 1995

POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE -Absence - Jugement avant-dire-droit - Possibilité pour les parties de contester, dans l'instance d'appel du second jugement, les appréciations contenues

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007761062

Admin. suprême

6 mai 1991

6 mai 1991

68-02-04-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR - CONTENU DE L'AUTORISATION | 68-03-03-02-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007682984

Admin. suprême

11 octobre 1978

11 octobre 1978

19-02-03-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU DE LA DEMANDE - Motivation de la demande - Motivation

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007718945

Admin. suprême

20 avril 1988

20 avril 1988

07-02-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE - CONTENU

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007833694

Admin. suprême

21 octobre 1992

21 octobre 1992

PLANS - LEGALITE INTERNE - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE D'ERREUR MANIFESTE - CLASSEMENT ET DELIMITATION DES ZONES | 68-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - CONTENU

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619232

Admin. suprême

14 mars 1984

14 mars 1984

19-02-04-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE -Demande nouvelle. | 19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622349

Admin. suprême

18 février 1985

18 février 1985

19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE -Existence d'une réclamation

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007653358

Admin. suprême

26 mai 1976

26 mai 1976

54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES -Contenu et notification d'une ordonnance - Conséquences sur la recevabilité d'un appel. | 54-08-01-01 PROCEDURE -

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