précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux et valeurs mobilières répondant à certains

présent décret, au vu d'un dossier établi conformément aux modalités de présentation arrêtées par la commission et comportant le dernier bilan et le dernier compte de résultat du service considéré, certifiés

règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances

DE POURSUIVRE A L'ENCONTRE DE CELUI-CI, DANS LE TERRITOIRE ETRANGER OU IL RESIDE, LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE ; QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS ETABLI QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, LEDIT RECOUVREMENT

S'estimant, par ailleurs, bénéficiaire d'une créance sur l'Etat d'un montant de 276 millions, la société requérante a souhaité céder le 11 mars 2020 à la banque Raffeisen la partie de cette créance correspondante

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE, PAR UNE CONVENTION SOUSCRITE LE 5 MAI 1958, LE CREDIT FONCIER DE FRANCE S'ETAIT ENGAGE ENVERS L'ETAT A CONSENTIR A CERTAINS

Le sursis de paiement ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor. / Lorsque l'administration

dans les conditions prévues à l'article 13 ci-après ; / Du caractère libératoire du règlement ; qu'aux termes de l'article 13 du même décret : En ce qui concerne la validité de la créance, le contrôle

de vente des véhicules d'occasion que la société souhaite voir retenu comme représentatif des frais de remise en état de ces véhicules n'est pas assorti de justifications ; En ce qui concerne les créances

DOIVENT ETRE DETERMINES CONFORMEMENT AUX REGLES TRACEES POUR L'ENSEMBLE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX PAR LES ARTICLES 38 ET 39 DU CODE PRECITE ; QU'AINSI LES PLUS-VALUES RESSORTANT D'UNE CREANCE

titre de l'année 1993 au motif qu'elle avait, en méconnaissance des dispositions du 2 bis de l'article 38 du code général des impôts, omis de comptabiliser, au cours de l'exercice clos en 1993, une créance

création et la gestion provisoire de maisons de retraite publiques intercommunales dans les communes de l'ancien canton de Boissy-Saint-Léger à leur verser des indemnités correspondant au montant des créances

Il résulte des dispositions citées au point précédent que, pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications.

qui n'étaient pas prescrites à la date de publication de la loi mais n'a pas relevé de la prescription les créances qui, à cette date, étaient déjà prescrites par application de la loi du 31 décembre

Continental Investment Development, qui a absorbé en 1972, la société Comipa, a inscrit à l'actif de son bilan une "créance" de 437 000 F que la société Comipa détenait sur la S.A. du "Garage souterrain

il devait être affilié en raison de cette activité ; que, par un jugement du 18 juin 2009, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande au motif que le préjudice invoqué n'était ni réel, ni certain

En vertu des dispositions de l'article 215-8 du code rural issues de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains

SOMMES A CETTE SOCIETE ; QUE LA SOCIETE "X", A LA SUITE DE CETTE OPERATION, A INSCRIT AU PASSIF DE SES EXERCICES CLOS LES 31 DECEMBRE 1972 ET 1973 DES PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES CORRESPONDANT

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 524 du 11 septembre 2012, la cour d'appel de Poitiers a sursis à statuer sur l'admission d'une créance présentée par le comptable du service des impôts des entreprises

vérification de comptabilité portant sur les exercices clos de 1998 à 2000 ; qu'à l'issue des opérations de contrôle, l'administration a remis en cause, d'une part, le report sur ces exercices de certains