Etat des échéances des créances et dettes à la clôture de l'exercice. / () 21.

décembre 1997 ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre part, à ce que soit prononcée la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

avait réglé le solde des honoraires des architectes le 13 avril 1979 ; que la commune intention des parties était, dans les circonstances de l'affaire, et en l'absence de dispositions expresses, de procéder

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 5411 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser, sur le fondement des dispositions

se rapportant à une créance relative au financement de travaux. | 54-01-07-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - ABSENCE DE DELAIS - DEMANDES PRESENTEES EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS

Vu la procédure suivante : Par deux demandes distinctes, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juin et 26 septembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Solidarité

, de la propriété des bâtiments et terrains au titre desquels la taxe foncière litigieuse a été établie ; que, la taxe due au titre de l'année 1979 incombant désormais à la masse des créanciers, la demande

Enfin, aux termes de l'article 622 du même code : " Les créanciers de l'usufruitier peuvent faire annuler la renonciation qu'il aurait faite à leur préjudice ". 3.

Vu la procédure suivante : M.

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

18-03-02-01-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE - Frais de séjour des malades dans les établissement publics d'hospitalisation

Vu la procédure suivante : La commune de Venelles a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société publique locale d'aménagement (SPLA) Pays d'Aix Territoires à lui payer une indemnité

NÎMES est fondée, pour ce motif, à en demander l'annulation ; Considérant qu'il y a lieu, en application de l'article L.821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure

/Le ou les experts doivent rendre leur avis dans les deux mois suivant leur désignation /Si l'expertise amiable ne conduit pas à un accord ou si l'un des délais de cette procédure n'était pas respecté

de recours préalable, sans attendre que le ministre chargé de l'électricité se soit prononcé au terme de cette procédure ; qu'ainsi, en jugeant qu'EDF avait pu présenter une demande de provision sans

de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

mettre à la charge de l'Etat une somme de 3000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

A, à laquelle a procédé le ministre chargé du budget, a pris effet le 4 septembre 2000 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.