sous une même enseigne commerciale lorsque la surface de vente cumulée de l'ensemble de ces établissements excède 4 000 mètres carrés. ". 2.

DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE DE LA VENDEE EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1978 FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE ACCORDEE PAR LE FONDS NATIONAL DE GARANTIE LES CALAMITES AGRICOLES POUR LES DOMMAGES CAUSES A SON EXPLOITATION

DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF " " , DONT LES ASSOCIES SONT LE SIEUR ET LE SIEUR , QUI EXPLOITE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 août et 19 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'exploitation agricole à responsabilité

CETAT03-03-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS -Déclaration - Article 188-1 nouveau, 4e alinéa, du code rural.

. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - CUMULS. - LEGISLATION APPLICABLE - LEGISLATION EN VIGUEUR A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL.* ORDONNANCE DU 27-12-1958.

fonctions de chef de travaux pratiques à l'Unité pédagogique d'architecture n° 9 et, d'autre part, contre la décision du 27 octobre 1983 du ministre de l'éducation nationale lui refusant l'autorisation de cumul

d'Etat : 1°) d'annuler les décisions du 15 janvier 2013 par lesquelles le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) a, d'une part, rejeté sa candidature, pour l'attribution d'une fréquence en vue de l'exploitation

administrative d'appel de Douai d'une part, d'annuler le refus implicite de la préfète de l'Oise et du préfet de la Somme de lui délivrer une autorisation environnementale en vue de construire et d'exploiter

X l'autorisation d'exploiter des terres en cumul ; 2°) d'annuler le jugement du 19 février 1998 et la décision du 10 novembre 1994 susmentionnés ; 3°) de condamner M. Y...

L'avis est réputé favorable s'il n'a pas été émis dans ce délai. (...) " ; qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet de la région Bretagne n'a pas émis d'avis explicite dans le délai de deux mois

Le nouveau tarif est fixé de telle sorte que la rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les recettes de l'installation et des aides financières ou fiscales octroyées

D'UN BREVET OU DE CESSION OU DE CONCESSION D'UN PROCEDE OU FORMULE DE FABRICATION PAR L'INVENTEUR LUI-MEME, IL EST APPLIQUE SUR LES PRODUITS D'EXPLOITATION OU SUR LE PRIX DE VENTE UN ABATTEMENT DE 30

la solidarité nationale a rejeté sa réclamation gracieuse tendant à l'annulation de la décision du 20 avril 1983 de cette même autorité lui refusant le bénéfice d'une dérogation à l'interdiction du cumul

EN COMMUN (GAEC) DE BLANQUES, qui avait demandé au préfet de la Seine-Maritime l'autorisation d'exploiter des terres appartenant à M. et Mme X...

X... n'a pas eu la possibilité juridique de s'opposer à la vente sur saisie de ses parcelles, ni de choisir les cessionnaires de l'exploitation, la vente susdite ne peut être regardée comme une réduction

DBA/R du 31 décembre 1976 par lesquelles le directeur des bases aériennes a chargé le sieur X..., ingénieur en chef de l'aviation civile, des fonctions de sous-directeur de l'administration et de l'exploitation

interprétation contraire à la Constitution, il doit être regardé comme demandant l'annulation des seules énonciations du 1 du B du III de cette circulaire, intitulé " L'affirmation des possibilités de cumul

d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté de la préfète de la Vienne du 16 octobre 2019 délivrant à la société Ferme éolienne de Blanzay une autorisation environnementale portant sur la construction et l'exploitation

du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; 2°) De tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations, des possibilités d'installation sur une exploitation