AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007754143
3 février 1989
3 février 1989
dirigées contre le A-I-3 de la circulaire du 8 octobre 1985 : Considérant qu'après avoir rappelé que la loi du 3 décembre 1982 prévoit la prise en compte, pour sa durée effective, dans la pension civile
Source officiellePage 22 sur 1231
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021242848
16 octobre 2009
16 octobre 2009
26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME.
Résumé IA — à vérifier