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24 601 résultats pour « décision civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007754143

Admin. suprême

3 février 1989

3 février 1989

dirigées contre le A-I-3 de la circulaire du 8 octobre 1985 : Considérant qu'après avoir rappelé que la loi du 3 décembre 1982 prévoit la prise en compte, pour sa durée effective, dans la pension civile

Source officielle

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021242848

Admin. suprême

16 octobre 2009

16 octobre 2009

26-055-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007968715

Admin. suprême

3 septembre 1997

3 septembre 1997

07-02-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - GRACE ET REHABILITATION - EXERCICE DU DROIT DE GRACE -Décision de rejet de recours en grâce - Document exclu du champ d'application de l'article 1er de la loi

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008026485

Admin. suprême

6 novembre 2000

6 novembre 2000

26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) - CHAMP D'APPLICATION -Exclusion

Résumé IA — à vérifier
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008167792

Admin. suprême

11 février 2004

11 février 2004

26-055 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - CONDAMNATION DE LA FRANCE PAR LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME - CONSÉQUENCE - RÉOUVERTURE DE LA PROCÉDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008222679

Admin. suprême

5 avril 2006

5 avril 2006

, PAR LE REQUÉRANT, À L'AUTEUR DE LA DÉCISION ET, S'IL Y A LIEU, AU TITULAIRE DE L'AUTORISATION (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007708166

Admin. suprême

13 juin 1986

13 juin 1986

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Contentieux - Non-lieu - Appel d'un jugement annulant une décision déclarant

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007833800

Admin. suprême

10 juin 1992

10 juin 1992

- EXPULSION - PROCEDURE - COMMISSION SPECIALE | 54-01-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007803316

Admin. suprême

22 juin 1992

22 juin 1992

POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - CIRCULAIRES NON REGLEMENTAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008198531

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

26-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - COMMUNICATION DE TRAITEMENTS INFORMATISÉS D'INFORMATIONS NOMINATIVES (LOI DU 6 JANVIER 1978) - FICHIERS DES RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007660861

Admin. suprême

16 mai 1980

16 mai 1980

ACQUIS : CONSIDERANT QUE LES MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES CIVILS DE L'ETAT NE PEUVENT SE PREVALOIR D'AUCUN B...

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000019771601

Admin. suprême

31 octobre 2008

31 octobre 2008

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le pacte international relatif aux droits civils

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025972275

Admin. suprême

4 juin 2012

4 juin 2012

justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le pacte international relatif aux droits civils

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007835772

Admin. suprême

23 juin 1993

23 juin 1993

(loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991) - Décision l'informant que les vérifications ont été effectuées, dans le cadre du droit d'accès indirect - Décision devant être

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038498632

Admin. suprême

22 mai 2019

22 mai 2019

PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS DE LA DÉFENSE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834253

Admin. suprême

25 mars 1992

25 mars 1992

ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE

Résumé IA — à vérifier
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007834478

Admin. suprême

2 décembre 1992

2 décembre 1992

01-02-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PREFET | 26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007822202

Admin. suprême

18 mars 1992

18 mars 1992

15-02-03 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - DECISIONS DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES | 26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007805418

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION | 49-05-04-03-09 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007839130

Admin. suprême

21 juin 1993

21 juin 1993

ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS | 54-03-03-01-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN SURSIS

Résumé IA — à vérifier