en date du 13 octobre 1983 par laquelle l'inspecteur du travail du Gard a rejeté comme irrecevable le règlement intérieur de l'entreprise applicable à son établissement de Nîmes, d'autre part les décisions

demeurant à Brion, Migennes (Yonne) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision

Ces mesures sont prescrites par des arrêtés pris, sauf cas d'urgence, après avis de la commission départementale consultative compétente ".

. ; la société anonyme "Sorib" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 6 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément

Il transmet le dossier au ministre de l'agriculture compétent pour délivrer l'autorisation de défrichement ou la refuser, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.311-1.

pas un cours d'eau non domanial - Autorité compétente pour prendre des mesures en cas d'obstruction et de risques d'inondation.

en date du 18 juin 1985 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 62-1373 du 21 novembre 1962 relatif à la procédure d'autorisation

Aux termes de l'article 65 de la Constitution : " Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l'égard des magistrats du siège et une formation compétente à l'égard des magistrats

, il appartient à l'autorité administrative compétente de vérifier la réalité du motif économique invoqué à l'appui de la demande d'autorisation de licenciement ; Considérant que, pour justifier sa demande

implicites par lesquelles le maire de la commune du Tampon a refusé de lui attribuer un logement en tant qu'institutrice en poste dans la commune et, d'autre part, à la condamnation de la commune à lui

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 mars 2005 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale a estimé qu'elle

ne possédait pas les qualifications exigées pour se présenter au concours d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique (spécialité musique) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

C-384/07) que lorsqu'un projet d'aide a été régulièrement notifié à la Commission et n'a pas été mis à exécution avant la décision de celle-ci décision, il peut être mis à exécution à compter de cette

, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

un ensemble commercial de 7 795,45 m² à Bourgoin-Jallieu, comprenant notamment un hypermarché ainsi que des commerces alimentaires et d'équipement de la personne et de la maison ; 2.

compétente procède aux mouvements de fonctionnaires après avis des commissions administratives paritaires.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler une décision lui refusant le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés.

TOUTEFOIS, SEULES LES MUTATIONS COMPORTANT CHANGEMENT DE RESIDENCE OU MODIFICATION DE LA SITUATION DE L'INTERESSE SONT SOUMISES A L'AVIS DE LA COMMISSION ; CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU

A, que d'autres fonctionnaires du même corps que le sien percevraient le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant majorée est sans incidence sur la légalité de la

l'arrêté du 28 mars 2000 du ministre de la jeunesse et des sports complétant l'arrêté du 10 août 1999 modifié relatif à la délivrance des dans ou des grades équivalents ; Vu les autres pièces du dossier