; la fédération requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par le président-directeur général de France Télécom sur son recours gracieux dirigé contre

par laquelle cette même commission a refusé de rectifier ces décisions : Considérant que la société requérante, tout en demandant l'annulation des décisions n os 88 221 et 88 222 de la commission en tant

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 décembre 2004 par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a rejeté son recours gracieux contre le décret du

du recteur de l'académie de Grenoble du 9 novembre 1982 confirmant la décision du 28 juin 1982 rejetant son recours gracieux contre la décision du 8 mars 1982 suspendant à compter du 1er mars 1982 le

FINISTERE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 14 MAI 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION

de transférer l'Ecole nationale d'administration à Strasbourg prise le 7 novembre 1991, ensemble le rejet implicite par le Premier ministre du recours gracieux formé contre ladite décision ; Vu 2°) sous

à l'appui de leur demande n'apparaît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire litigieux et de la décision de rejet du recours gracieux alors

du Conseil supérieur de l'audiovisuel rejetant le recours gracieux de la SOCIETE METROPOLE TELEVISION M6 contre une précédente décision de ce conseil la mettant en demeure de se conformer aux dispositions

à l'honorariat de son grade, et de la décision du 7 mars 1994 par laquelle le ministre de la défense a rejeté le recours gracieux présenté contre la décision précitée ; Vu les autres pièces du dossier

implicite par laquelle le président dudit syndicat a rejeté son recours gracieux tendant à la modification de la décision du 7 décembre 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59

DU 23 JUILLET 1974 PAR LAQUELLE LE MINISTRE A REJETE LE RECOURS GRACIEUX PRESENTE PAR LA FEDERATION REQUERANTE ; VU LE DECRET DU 17 MAI 1974 ; VU L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 30

maire de La Rochelle de ne pas s'opposer aux travaux projetés par le requérant et le rejet du recours gracieux formé M.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme I, premier requérant dénommé.

Ahmed A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre la décision du 16 mai 2005 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a rejeté la demande de visa de court séjour

la cour administrative d'appel a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 avril 1995 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne la déboutant de sa demande en annulation de la décision

présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que la COMMUNE DE LEVALLOIS-PERRET a intérêt au maintien des décisions attaquées

du 7 novembre 1988 du préfet de la Sarthe qui a confirmé, sur recours gracieux, la décision du 5 mai 1988 lui refusant le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

sur le territoire français, ensemble la décision du 22 mars 2000 rejetant son recours gracieux ; Vu 2°) sous le n° 227008, la requête enregistrée le 9 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil

ont formé, dans les délais, un recours gracieux contre la décision du ministre du 15 septembre 1983 attaquée ; que la date de la réception par le ministre de ce recours gracieux ne ressort pas des pièces

. ; le syndicat demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 12 octobre 1993 par laquelle le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a rejeté