Y..., en qualité de préfet de Paris, à compter du 14 septembre 1984 aurait rendu caduc l'arrêté du 30 mars 1984 et entaché, par suite, d'incompétence la décision d'assujettissement à la participation contestée

Y..., en qualité de préfet de Paris, à compter du 14 septembre 1984 aurait rendu caduc l'arrêté du 30 mars 1984 et entaché, par suite, d'incompétence la décision d'assujettissement à la participation contestée

X... ; que la décision de procéder, le cas échéant, à l'audition de témoins relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond

En pareille hypothèse, et sous réserve du cas où la décision qui lui est déférée aurait été rendue dans des conditions irrégulières, il appartient au juge de cassation, si l'un des moyens reconnus comme

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 242-84 du code rural et de la pêche maritime : " Toute décision administrative d'un conseil régional de l'ordre rendue en application des dispositions

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Andritz Sprout Bauer a fait l'objet, en matière d'impôt sur les sociétés

Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération

Il résulte de tout ce qui précède que la Clinique ophtalmologique Thiers n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande

; Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la décision n° 3052/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1995 établissant une procédure d'information mutuelle sur

Le même article dispose que les décisions de refus de prise en charge sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours. 7.

, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation

Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que les requérants ne peuvent utilement soutenir que la décision d'homologation qu'ils attaquent est illégale aux motifs que l'autorité administrative

Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B ne sont pas fondés à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif d'Orléans du 22 septembre 2015 en tant qu'il a rejeté leurs conclusions

D'une part, il ressort des pièces du dossier que le projet de décret notifié à la Commission européenne par les autorités françaises en application de la directive 98/34/CE mentionnait que le titulaire

En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'à la date du décret du 7 juin 2021, le taux d'incidence de l'épidémie à La Réunion se maintenait à un niveau élevé, et était en augmentation lors de

la communication ", alors que son prix était de 0 euro, il résulte de l'instruction que même si elle avait obtenu la note de 5 sur 5 et non de 3 sur 5 qui lui a été attribuée, sa note globale serait restée

en dernier ressort et ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation ; que la condition d'urgence est remplie ; que le refus du maire de Saint-Gratien de mettre à sa disposition une salle communale

En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 13 à 19 que les requérants ne sont, en tout état de cause, pas fondés à soutenir que l'arrêté attaqué a été adopté en violation des stipulations

Le même article dispose que les décisions de refus de prise en charge sont motivées et mentionnent les voies et délais de recours. 5.

Considérant, d'une part, qu'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort présente un caractère définitif et est, dès lors, revêtue de la force de chose jugée même si elle peut encore faire l'objet