A est fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles et la décharge des impositions qu'il avait contestées dans la demande qu'il lui avait présentée le 10 mars 2001

d'une part qu'il n'appartient pas au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions précitées, de prononcer l'annulation d'une décision administrative ; qu'ainsi les conclusions aux fins

de Mme X... dirigée contre la décision qui résulterait du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur général de l'assistance publique à Paris sur la demande qu'elle lui a adressée et tendant

B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2017-893 du

X... devant le tribunal administratif d'Amiens ; Sur la recevabilité de la demande formée devant le tribunal administratif : Considérant d'une part que la Société anonyme LUCHAIRE soutient que la juridiction

La fin de non-recevoir opposée à leur demande ne peut, par suite, être accueillie. Sur la légalité du permis de construire délivré le 25 juillet 2017 : 11.

B...était irrecevable au motif qu'elle n'était pas accompagnée de la copie d'une requête en annulation de la décision dont la suspension de l'exécution était demandée ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il

, il y a lieu de régler l'affaire au fond ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Nouméa : Considérant qu'aux termes de l'article

que de son bien-fondé, en se prévalant de l'intervention de la décision du 3 février 1989 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur requête de la Compagnie Alitalia, a, notamment jugé

que de son bien-fondé, en se prévalant de l'intervention de la décision du 3 février 1989 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur requête de la Compagnie Alitalia, a, notamment jugé

Vu la procédure suivante : Par une décision du 4 décembre 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la Fédération bancaire française tendant à l'annulation pour excès de pouvoir

X... et a ainsi lié le contentieux ; que la fin de non-recevoir soulevée par la ville à l'encontre de ces conclusions et tirée du défaut de décision préalable de sa part doit donc être écartée ; En ce

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue sa décision n° 270646 du 16 novembre 2005 par laquelle il a, d'une part, annulé l'arrêt du 17 mai 2004 de la cour administrative d'appel de Paris

. ; la SOCIETE MISSENARD QUINT B demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue sa décision en date du 31 janvier 1992 par laquelle il a partiellement réformé le jugement du tribunal administratif

COOPERL INDUSTRIES demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue sa décision en date du 31 janvier 1992 par laquelle il a partiellement réformé le jugement du tribunal administratif d'Amiens du

initiale ; 2°) statuant au fond, de rejeter l'appel formé devant la cour administrative d'appel de Paris par la commune de Noisy-sur-Ecole à l'encontre du jugement du tribunal administratif de Versailles

l'annulation ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant

part, à ce qu'il soit enjoint au syndicat, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, d'instruire cette demande ; que par l'article 3 de

Ces dispositions ne permettent au justiciable de demander la suspension d'une décision administrative qu'à la condition qu'une telle décision soit encore susceptible d'exécution. 6.

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision