54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) - Défaut d'intérêt à demander l'annulation d'une décision administrative - Conséquence -

du 12 septembre suivant, n'était pas revêtu de la signature manuscrite de son auteur, la cour a jugé qu'était sans incidence sur la légalité de la décision de placement le défaut de signature, non pas

d'expulsion, les fonctionnaires de police ont agi avec un excès de précipitation et un défaut de précautions que ni la nécessité d'une action rapide, ni la personnalité de la requérante ne justifiaient

.* RECOURS GRACIEUX - CAS OU LA DECISION INITIALE DEVAIT ETRE PRISE SUR AVIS D'UN ORGANISME CONSULTATIF - APPLICATION DU DECRET DU 11 JANVIER L965 - DECISION IMPLICITE DE REJET.

DE LA DECISION RENDUE DEVANT LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 : "LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE SOUMET IMMEDIATEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL ...

somme doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice.

DE RECOURS CONTENTIEUX ; QU'AINSI, LA DECISION, EN DATE DU 14 FEVRIER 1974, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE A CONFIRME LA DECISION IMPLICITE DE REJET PAR LE SEUL

En pareil cas, doit être annulée la décision implicite refusant de procéder à un tel effacement ou une telle rectification. 8.

. - IRRECEVABILITÉ POUR DÉFAUT DE PRODUCTION DE LA DÉCISION ATTAQUÉE (ART.

A DEFAUT DE REPONSE DANS LE DELAI CI-DESSUS FIXE, LA DEMANDE EST REPUTEE ACCEPTEE " ; QUE CES DISPOSITIONS QUI INSTITUENT UN DELAI DE DEUX MOIS A L'EXPIRATION DUQUEL L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SE TROUVE

; Considérant que par une décision en date du 24 juin 1992 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté la demande de M.

; que, si les conditions de majorité exigées ne sont pas remplies, la décision ne peut être prise que par décret en Conseil d'Etat ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du premier

A devant le tribunal administratif de Nice, enregistrée au greffe de ce tribunal le 21 juin 2002, avait été formée plus de deux mois après la notification à celui-ci de la décision du 12 avril 2002 du

implicite de rejet née du défaut de réponse à cette demande après un délai de quatre mois avait fait courir à l'égard de M.

; QU'AINSI LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST FONDE A OPPOSER A SES CONCLUSIONS UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU DEFAUT DE DECISION PREALABLE ; CONS.

administrative d'appel de Douai a rejeté pour irrecevabilité sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 octobre 2002 du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande dirigée contre la décision

de la décision qu'il attaque au plus tard à la date à laquelle il a formé son recours, ni le recours devant une juridiction incompétente ni la notification d'une décision de rejet par une telle juridiction

Par un jugement n° 1603801 du 6 mars 2018, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cette décision et enjoint au département de l'Oise de procéder au réexamen de la demande de M.

A, que les conclusions dirigées contre cette première décision doivent dès lors être regardées comme dirigées contre la décision expresse du 23 avril 2010 par laquelle, après avis du Conseil supérieur

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours pour excès de pouvoir présenté le 14 avril 1986 devant le tribunal administratif de Versailles par M.