de service public engagée par la communauté de communes du pays de Falaise en vue de la conclusion d'un contrat de délégation de service public pour l'exploitation du centre aquatique Forméo, à Falaise

du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler la procédure de passation de la concession ayant pour objet la délégation

que l'administration n'a pas été en mesure de produire l'arrêté portant délégation de signature à M.

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Toutefois, dans ce cas, le projet de délégation est soumis à une publicité préalable ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 1411-2.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que de la somme de 35 euros au titre de l'article R. 761-1 du même code ; ................................................................

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 juin 1999 par lequel le conseiller délégué

pouvoir le décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'approbation des accords dans les très petites entreprises ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre

qu'elle est donc suffisamment motivée ; Considérant que la décision refusant à Mme X la délivrance d'un titre de séjour comporte le nom du signataire, M.

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 mai 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 août 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 février 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne

; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

2001 relatif à la chasse des colombidés au moyen de filets dans le département des Landes pour la campagne 2001-2002 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre

sa signature au sein de l'entreprise et d'autoriser les titulaires de telles délégations à en subdéléguer eux-mêmes l'exercice ; 4.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué

d'appel ; 2°) de condamner la Société d'Aménagement Urbain et Rural à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

X... n'étant pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit un titre de séjour, le préfet n'était pas tenu, en application de l'article 12 quater, de soumettre son cas à la commission du titre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 23 novembre 2021, l'association Notre affaire à tous demande au Conseil d'État : 1°) à titre principal

est susceptible d'appel dans un délai d'un mois devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué par lui