X... a personnellement exercé au cours de l'année 1977 une activité commerciale dans des conditions telles que seul le régime du bénéfice réel était applicable ; que M.

N'ETAIT PAS TENU D'ASSISTER PERSONNELLEMENT A TOUTES LES REUNIONS DE CHANTIER ET AVAIT PU DELEGUER A CET EFFET DEUX MEMBRES DE SON AGENCE, UN ARCHITECTE, LE SIEUR X..., ET UN CONTROLEUR DES TRAVAUX, IL

QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

X... établit qu'il n'avait pas, au château de Cols, le service d'un employé à temps plein mais uniquement celui de personnes occupées à titre temporaire et à temps partiel ; que, par suite, le requérant

scientifique, et de l'article L. 718-11 du code de l'éducation, dans leur version en vigueur à sa date de publication, ainsi que des articles L. 718-12 ; l'article L. 719-1 du même code empêchait de déléguer

de l'entreprise ; qu'aux termes de l'article L. 412-18 du même code : Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en

A aurait perçu en sa qualité d'associé unique de la société à créer au cours de la période allant du 1er janvier 2014 au 31 octobre 2016.

statutaire ; la Fédération Force Ouvrière Énergie et Mines demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 15 juin 2009 par laquelle le directeur général délégué

passation d'un marché public de travaux de restructuration et d'extension du lycée franco-allemand de Buc ; que le règlement de la consultation précisait que les travaux seraient dévolus en un lot unique

de fonctionnaires, les modalités d'application des dispositions de la présente loi" ; qu'aux termes de l'article 10 de cette même loi, ces dispositions sont applicables aux corps enseignants et au personnel

B...A...la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité calculée au grade d'adjudant-chef de l'armée de terre sur la base de l'indice du grade équivalent pratiqué pour les personnels de la marine

B..., délégué syndical, en invoquant sa cessation totale et définitive d'activité liée à la fermeture de son unique site de Gravelines ; que cette autorisation lui a été accordée le 29 octobre 2010 par

est conclue soit par convention unique, soit par conventions successives, pour une période continue d'au moins une année. - 2°) Les personnes qui, sans disposer en France d'une habitation dans les conditions

le défaut d'inscription de ces stocks n'entachait pas davantage la comptabilité d'une irrégularité grave ; Considérant, enfin, que le taux aberrant de bénéfice allégué par l'administration résulte uniquement

référé de toutes mesures assurant la sauvegarde des intérêts des sociétés de courses et notamment la suspension de l'obligation de changement des statuts et la suspension des fonctions du directeur délégué

91290) ; il soutient qu'il y a urgence dès lors que l'exécution de la décision de mutation aurait pour conséquence irréversible de lui faire perdre l'emploi qu'il occupe actuellement qui est un emploi unique

X..." a été distribué la veille du second tour du scrutin, il résulte de l'instruction que ce tract, diffusé après que le candidat de ce parti au premier tour eut pris personnellement et publiquement parti

de 2,85 qu'elle a calculé à partir des données de l'exercice 1973 ; Considérant que, si l'administration fait valoir que les apports en espèces et des emprunts familiaux étaient inscrits au compte personnel

Il s'ensuit que leurs dépenses éligibles s'élèvent à la somme de 257 euros qui a été réglée sur l'apport personnel des candidats.

Il s'ensuit que leurs dépenses éligibles s'élèvent à la somme de 257 euros qui a été réglée sur l'apport personnel des candidats.