A a contesté dans le délai d'appel l'ensemble du dispositif du jugement de première instance ; que, s'il n'a pas dans ce délai invoqué de moyens critiquant spécialement l'article 1er de ce jugement prononçant

Y... et de la société Buhr-Ferrier-Gosse : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.141-1 du code de l'urbanisme : "Le schéma directeur portant sur l'ensemble de la région d'Ile-de-France

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74 précité de la loi du 25 janvier 1985, donne acte à certains créanciers des délais et remises qu'ils ont acceptés dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 24 de cette

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des dispositions du I-1 de l'article 3 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977, aux termes duquel : " La procédure de taxation d'office en cas de défaut de production de la déclaration des revenus prévue

d'une pharmacie à usage intérieur, et, d'autre part, ne remplit pas la condition dérogatoire prévue à l'article R. 5126-3 dès lors qu'elle ne justifie pas d'un exercice au sein d'une pharmacie à usage

L'article 216 du même code prévoit par ailleurs que " Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice

Vu, 1°) sous le n° 146 361, la requête enregistrée le 22 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ... ; M.

du fait des retards susanalysés, n'ont pas été soumis à l'administration dans les formes et délais prévus aux articles 50-21 et 50-22 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés

prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est publié au Journal officiel de la Polynésie française à titre d'information pour permettre aux personnes physiques ou morales, dans le délai d'un mois à

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demander la révision de sa pension ; qu'ainsi, le délai prévu à l'article L. 55 précité était expiré lorsque le requérant a présenté sa demande de révision de sa pension ; Considérant, en deuxième lieu

demander la révision de sa pension ; que, dès lors, le délai prévu à l'article L. 55 précité était expiré lorsque le requérant a présenté sa demande de révision de sa pension ; Considérant, en deuxième

demander la révision de sa pension ; que, dès lors, le délai prévu à l'article L. 55 précité était expiré lorsque le requérant a présenté sa demande de révision de sa pension ; Considérant, en deuxième

par la loi ; que la société SIPAG n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait été privée des garanties prévues par les dispositions de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 qui subordonnent la régularité

par l'ordonnance du 2 novembre 1945, avec effet rétroactif à compter du 1er novembre 1993, et sollicité au titre de cette activité, sur le fondement des dispositions du 2° de l'article 1458 du code général