conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'ordre des experts-comptables la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

X... tendant à l'annulation des deux décisions susmentionnées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

pour une durée d'un an ; 2°) de rejeter la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier

Le président statue sur ce recours dans les huit jours de son dépôt.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral, notamment l'article L. 52-12 dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 ; Vu la loi n° 77-729 du

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 13 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des impôts de la Polynésie française ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Alexandra Bratos

dépôt, les services du ministère de l'intérieur auraient irrégulièrement refusé d'enregistrer cette déclaration et de lui délivrer un récépissé provisoire. 20.

d'annuler l'arrêté de clôture du 26 avril 1990 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

l'annulation du jugement du 29 janvier 2002 du tribunal administratif d'Orléans en ce qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 mars 1993 du préfet du Loir-et-Cher ordonnant le dépôt

X... à 50 % de ses émoluments de base ; Article 1er : La requête de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS est rejetée.

, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, le jugement, en date du 2 décembre 1985, par lequel le conseil de prud'hommes de Marseille a sursis à statuer sur la demande déposée

Ces demandes donnent lieu à l'établissement d'un dossier par les soins du centre communal ou intercommunal d'action sociale avant transmission, dans le mois de leur dépôt, au président du conseil départemental

Il ressort des pièces du dossier que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

d'asile prévoient la procédure de dépôt, d'instruction et de délivrance des différents titres autorisant les étrangers à séjourner en France.

Poulet, Odent, avocat de la Caisse des dépôts et consignations ; Considérant ce qui suit : 1.