Vu la requête enregistrée le 1er juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU DEPARTEMENT DU NORD, représenté

et de région dont le montant correspond à celui des compléments de rémunération pris en charge par l'Etat dans les départements et les régions, au titre des deuxième et troisième alinéa de l'article 2

B...A..., élisant domicile ...Cedex) ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-245 du 25 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Lozère

, le président du conseil général doit, dans le délai d'un mois après le dépôt de la demande, transmettre le dossier au président du conseil général du département concerné.

de résidence, devant la loi et la loi pénale ainsi que devant les sanctions pénales qui peuvent varier selon les départements ; - il instaure également une rupture d'égalité entre les Français qui ne

de leurs cotisations fiscales et sociales et à généraliser le recours au vote par correspondance ; que le décret n° 99-727 du 25 août 1999 a modifié le code local des professions applicables aux départements

du département le 30 mai 1998, le PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE a donné à M.

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

financée par une subvention publique, qu'elles réalisent dans les départements (...) de la Réunion (...).

financée par une subvention publique, qu'elles réalisent dans les départements (...) de la Réunion (...).

André X..., la décision du 5 décembre 1983 du Préfet, commissaire de la République du département d'Eure-et-Loir refusant à ce dernier le bénéfice de l'indemnité viagère de départ prévue par la loi du

la création de départements, qui tient d'ailleurs à la spécificité des missions incombant au ministère des départements et territoires d'outre-mer, n'a pas modifié la structure hiérarchique de l'administration

Lévy, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Paris, auquel le préfet du Val-deMarne avait déféré la délibération

d'annuler le décret n° 2006-1740 du 23 décembre 2006 relatif à la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt dans les départements

2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi du 17 juillet 1925 sur l'organisation du notariat dans les départements

Considérant, en premier lieu, que le décret attaqué a été pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie ; qu'en l'absence de disposition législative

E...et de Mme B...et à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat du département de l'Aveyron ; 1.

Article 2 : L'affaire, dans la mesure de ce qui a été annulé, est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Paris.

Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT

à la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts, d'une part, la fouine dans le département des Yvelines et, d'autre part, le renard dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis