COMMUNE DES MEES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MALIJAI et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 17 septembre 1996 déclarant d'utilité publique les travaux

Le Conseil d'Etat, s'il est saisi, dispose d'un délai de trois mois pour statuer sur le recours, délai au terme duquel, en vertu de l'article 177, il est loisible au président de la Polynésie française

commissariat aux comptes a confirmé la décision du 11 décembre 2007 de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Versailles en tant qu'elle a déclaré

Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché intérieur, aux termes de l'article 107, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent.

de deux mois à compter de sa saisine. / Passé ce délai, la décision est réputée favorable. / Les membres de la commission ont connaissance des demandes déposées au moins dix jours avant d'avoir à statuer

A a exercé entre le 1er juin 1981 et le 1er janvier 1986 des fonctions de directeur salarié au sein de deux sociétés immobilières du groupe Midland ; qu'il a en outre constitué le 7 novembre 1984 avec

mensongères au sein du questionnaire écrit et, d'autre part, il n'est pas établi que les déclarations données par M.

déchargé de l'obligation de payer le FPS mis personnellement à sa charge, lorsqu'elle est unie à ce dernier par des liens de droit privé, résultant, comme c'est le cas en l'espèce, d'un contrat de travail

l'ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, la désignation par elle de trois des quatre représentants des professions libérales au CESE, dans un délai

En l'absence de décision dans ce délai, l'affaire est portée devant le Conseil national ou la Chambre disciplinaire nationale, qui statue dans un délai de deux mois.

. / Ils ne peuvent contrôler un commissaire aux comptes si, au cours des trois années précédentes, ils ont été associés, salariés ou collaborateurs de celui-ci ".

Cette zone est délimitée en tenant compte notamment de la nature et de la taille de l'équipement envisagé, des temps de déplacement nécessaires pour y accéder, de la présence d'éventuelles barrières géographiques

envers son employeur, sanctionnant le travailleur pour des faits qui ne sont pas de sa responsabilité mais de celle de son employeur, oblige le travailleur à intervalle de temps régulier à se soumettre

. / Faute pour le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, le récépissé est délivré" ; qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 228 du même code : "Nul ne peut être élu conseiller

REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 31 MAI 1979, ET TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET EN DATE DU 9 AVRIL 1979 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX

Il résulte de ces dispositions que la prescription biennale qu'elles prévoient n'est pas applicable en cas de fraude ou de fausse déclaration, le délai de prescription applicable étant alors celui de droit

L. 613-1 du code de l'éducation, ni à l'article L. 613-7 du même code, en vertu duquel les établissements d'enseignement supérieur privés, pour permettre à leurs étudiants de subir les contrôles nécessaires

les limites d'un seul département, les adaptations rendues nécessaires par l'adjonction à la commission des personnalités qualifiées représentant le tissu économique.

plusieurs moyens sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité du code de déontologie ; que son article 30 en prévoyant que le commissaire aux comptes doit, en cours de mission et sans délai