siège est 40-50, avenue Théophile Gautier à Paris (75016) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2012-1137 de l'Autorité de régulation

CEE n° 355/79 du Conseil des Communautés européennes en date du 5 février 1979 établissant les règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisins, d'autoriser ses

Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal ( ...

QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1972, DU PREMIER MINISTRE, DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES RELATIF A LA REALISATION

l'article L. 821-5 du titre 2 du livre 8 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation aux adultes handicapés : " Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre () sont réglés

économique et social ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 4 juillet 1984 : Les soixante-neuf représentants des salariés sont désignés ainsi qu'il suit. / Dix-sept représentants désignés par la

Les dispositions de la convention antérieure continuent de produire leurs effets jusqu'à la date d'entrée en vigueur du règlement arbitral qui la remplace. / L'arbitre est désigné avant le 1er février

le principe de solidarité des candidats d'un même binôme ; que cette solidarité conduit à ce que les membres d'un même binôme soient tous les deux déclarés inéligibles en cas de méconnaissance des règles

" (AVECsanté) et d'un représentant désigné par le président de la Fédération nationale des centres de santé (FNCS), portant ainsi le nombre de membres de soixante-huit à soixante et onze.

Par ailleurs, l'article R. 612-38 du même code dispose que " le président de la commission des sanctions désigne un rapporteur parmi les membres de la commission ".

Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décret pris après avis du Conseil d'Etat " ; qu'en vertu de l'article 34 " la loi fixe les règles concernant ... les

Considérant que les articles L. 344-6 et L. 344-7 alors en vigueur du code de la recherche ont fixé les règles relatives au conseil d'administration des établissements publics de coopération scientifique

DE DISCIPLINE BUDGETAIRE, MODIFIE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 31 JUILLET 1963, DISPOSAIT QUE " TOUT AGENT NOMME 6. 2 DES ORGANISMES BENEFICIANT DU CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT QUI AURA ENFREINT LES REGLES

A l'issue des opérations électorales organisées le 20 juin 2021 dans la circonscription de Villejuif (Val-de-Marne) en vue de la désignation des conseillers départementaux, Mme F et M.

la désignation d'agents retraités au sein du CNAS ; 5.

cette désignation est devenue définitive.

, compte tenu du caractère substantiel de l'obligation qui a été méconnue et de l'absence d'ambiguïté des règles applicables, la bonne foi de M.

même règle.

Delion, Maître des Requêtes ; - les conclusions de M.

L'entité de délivrance des identifiants uniques mentionnée au II de l'article L. 3512-23 est désignée par arrêté du ministre chargé des douanes ".