1986 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en tant qu'il a annulé la délibération du conseil du district, en date du 19 mars 1984, en tant qu'elle décidait de confirmer la compétence du district

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

n° 82-1021 du 3 décembre 1982 et notamment son article 9 ; Vu la loi n° 87-503 du 5 juillet 1987 et notamment son article 3 ; Vu le décret n° 85-70 du 22 janvier 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

le 1er janvier 1984" ; qu'aux termes de l'article L.125-4 du code de l'urbanisme, issu de la loi du 2 août 1989 : "En application de l'article 2 du décret n° 83-851 du 23 septembre 1983 ... ont été soumis

dispositions de l'article 4 de la loi du 3 décembre 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi °n 82-1021 du 3 décembre 1982 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

n° 76-1232 du 29 décembre 1976, et notamment son article 54 modifié par l'article 56 de la loi de finances pour 1981 (n° 80-1094 du 30 décembre 1980) ; Vu la loi n° 85-597 du 7 juillet 1983 relative aux

n° 87-529 du 13 juillet 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 86-41 du 9 janvier 1986 ; Vu l'arrêté du 15 juillet 1981 portant dispositions relatives aux agents communaux affectés

, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Nauwelaers, Maître des requêtes

administratif de Lille rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1983, 1984 et 1985 ; Vu les autres pièces

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889 ; Vu les décrets du 2 mai 1983 et du 15 juin 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

du 24 novembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 21 novembre 1986, par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté

1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P

décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et du titre 1er de la loi

n° 45-1483 du 30 juin 1945 ; Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Liebert-Champagne, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.