", morcelé une exploitation d'un seul tenant.

10 hectares 97 ares 7 centiares de terres en cumul précédemment exploitées par M.

du 6 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. de Pioger, la décision en date du 23 novembre 1988 par laquelle la commission départementale d'aménagement

Y... l'autorisation d'adjoindre à son exploitation 85 ha jusque là exploités par les époux X..., le commissaire de la République du Cher s'est fondé notamment sur ce "qu'une exploitation est menacée de

familiale à caractère agricole, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Considérant qu'à la date à laquelle

, pour tout ce qui touche leurs statuts économique, social et fiscal, dans une situation inférieure à celle des autres chefs d'exploitation agricole, et à celle des autres familles de chefs d'exploitation

D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA REQUETE PRESENTEE PAR LES CONSORTS X..., DEMEURANT A VILLECOMTE COTE D'OR ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 15 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 3 juin 1988 du préfet

Y..., la décision du préfet de l'Aisne en date du 29 mai 1985 refusant à M.

lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de l'association "Bien-être Marcherois", l'arrêté du maire de Broué en date du 15 avril 1986 accordant à la SOCIETE D'EXPLOITATION DES

du 14 janvier 1983, qui a rejeté sa demande en vue d'être autorisé à exploiter 3 ha 57 en complément des 6 ha 27 pour lesquels il est déjà exploitant ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision,

QUE LA REPRISE ENVISAGEE AURAIT SEULEMENT REDUIT DE 57 HECTARES L'EXPLOITATION DE 186 HECTARES 40 ARES DE M. ET MME GUY Y...

MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION

à son exploitation ; que M.

DU PREFET DE LA HAUTE-LOIRE EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1970 LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UNE INDEMNITE VIAGERE DE DEPART ; VU LA DECISION DU PREFET DE LA HAUTE-LOIRE EN DATE DU 10 SEPTEMBRE 1970 ; VU

DES ALLUMETTES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, d'une part, la décision en date du 29 avril 1991 par

administratif de Polynésie française d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 11 CM du 23 janvier 2009 du conseil des ministres de Polynésie française autorisant la société commerciale de Tahiti Iti à exploiter

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 27 juillet 1998, par laquelle la Commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de sa