le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 août 2000 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé la décision distincte

X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement en date du 23 juillet 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif

1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date

FONDS D'ASSURANCE FORMATION DES ACTIVITES DU SPECTACLE ET DE L'AUDIOVISUEL" (A.F.D.A.S.), dont le siège est situé ..., agissant en exécution de trois jugements du tribunal de grande instance de Paris en date

/Vu le recours du ministre de l'Education, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 mars 1975, et tendant à l'annulation du jugement en date du 4 février 1975 par

fixant le pays de renvoi : Considérant que l'arrêté en date du 25 avril 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

Vu le recours, enregistré le 10 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date

du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

Ahmed X en tant qu'il comporte une décision distincte implicite fixant l'Algérie comme pays de destination de l'intéressé ; 2°) de rejeter les conclusions présentées sur ce point par M.

du 11 janvier 1999 en tant qu'il a annulé la décision distincte contenue dans son arrêté du 24 août 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M.

en date du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Vu l'ordonnance en date du 11 avril 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 avril 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date

requête, enregistrée le 16 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'AIN ; le PREFET DE L'AIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date

par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 avril 2003 du préfet de la Savoie ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

Vu, enregistrée le 1er août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 27 juillet 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille transmet en application

le jugement du 7 février 1997 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines en date