CURE ET DE PREVENTION SE SUBSTITUANT A LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE. | - SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PRIVES. - | AGREMENT - CONTENTIEUX - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISIONS DES COMMISSIONS

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer non avenue sa décision en date du 2 décembre 1992 par laquelle, statuant au contentieux, il a, sur la requête des consorts Z..., annulé la décision de la

la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 18 mai 1995 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de la décision

a rejeté comme tardives les conclusions dirigées contre la décision constatant la perte de validité du permis et comme dépourvues d'objet et, par suite, irrecevables les décisions dirigées contre la décision

de sursis à statuer ; que, par un jugement du 16 décembre 2010, devenu définitif, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cette décision, au motif que la commune n'établissait pas qu'à la date

l'annulation du jugement du 8 juillet 1981 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 décembre 1980 par lequel le préfet du Finistère a annulé la décision

III, représentée par son président en exercice ; l'Université demande au Conseil d'Etat d'annuler un jugement en date du 7 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé une décision

LA COMMISSION PEUT, PAR UNE DECISION MENTIONNEE AU PROCES-VERBAL, LIMITER LES EFFETS DE CETTE INSCRIPTION A UNE OU PLUSIEURS FONCTIONS DU PREMIER GRADE " ; CONS.

X... l'avait saisi contre la décision du 15 décembre 1972, le directeur général des impôts a pris une décision qui, eu égard à son caractère implicite, n'a eu d'autre effet que de rejeter ledit recours

SEPTEMBRE 1977, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ET LA DAME X..., DEMEURANT ..., 9, RESIDENCE DES SABLES A LIMEIL-BREVANNES VAL-DE-MARNE , ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE DEUX DECISIONS

B ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la décision du 2 octobre 2000 nommant M.

DE LA SALLE à compter du 5 juillet 1989 ; qu'en raison de l'effet rétroactif qui s'attache à cette décision contentieuse, Mme X...

banque BEODRADSKA BANKA AD BEOGRAD, dont le siège est Knez Mihajlova, 2-1 1001 à Belgrade (Yougoslavie) ; la BEODRADSKA BANKA AD BEOGRAD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de la décision

conseil de Paris siégeant en formation du conseil général ont fixé le prix de journée applicable à compter du 1er janvier 1987 au service d'accueil et d'orientation de l'ANRS, ..., ainsi que de la décision

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris du 2 mai 1979 en tant qu'il a rejeté ses demandes dirigées contre la décision du maire de Sceaux du 24 juin 1976 confirmant

NEANMOINS, LORSQU'UNE DECISION EXPLICITE DE REJET INTERVIENT DANS CE DELAI DE DEUX MOIS, CELA FAIT A NOUVEAU COURIR LE DELAI DU POURVOI.

SE SONT SUBSTITUEES AUX REGLES DU DROIT LOCAL, QU'UN PLAN D'ALIGNEMENT PRODUIT DES SA PUBLICATION, DES EFFETS OPPOSABLES AUX PROPRIETAIRES DES TERRAINS AUXQUELS IL S'APPLIQUE ET CONSTITUE AINSI UNE DECISION

aux juges du fond que les cinq parcelles cadastrées à la section 31 sous les n°s 22, 23, 24, 25 et 141, sur le territoire de la commune de Saverne, ont été classées en emplacement réservé par une décision