Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 19 octobre 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007645550
- Date
- 19 octobre 1973
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source officielle- PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - LIAISON DE L'INSTANCE. - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE. - | DECISIONS DES COMMISSIONS REGIONALES D'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION. RECOURS PREALABLE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE. | - PROCEDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - EXISTENCE. - | DECISION IMPLICITE DE REJET DE LA COMMISSION NATIONALE D 'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION SE SUBSTITUANT A LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE. | - SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PRIVES. - | AGREMENT - CONTENTIEUX - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISIONS DES COMMISSIONS REGIONALES - RECOURS PREALABLE OBLIGATOIRE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 6 SSR
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 19 octobre 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007645550
Données disponibles
- Texte intégral