Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PRFET DE LA SOMME ; le PREFET DE LA SOMME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier

délégué par le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté comme non motivée, et par suite irrecevable, la demande formée par M.

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le jugement du 29 septembre 2000 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 janvier 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation

magistrats un autre magistrat affecté à la chambre, désigné en suivant l'ordre du tableau parmi les magistrats présents, ainsi qu'un magistrat affecté à une autre chambre, désigné en suivant l'ordre du

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°)' d'annuler le jugement du 7 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

X... la somme correspondant aux frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le jugement du 18 novembre 2000 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

X... la somme de 750 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le jugement du 21 décembre 2000 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif

Boubou X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

B demande pour son avocat au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du 21 mai 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions des 22 octobre, 9 novembre et 16 novembre 2020 par lesquelles le ministre de l'économie, des finances et de la relance a refusé

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de proposer sa nomination sur un poste de magistrat du premier grade au tribunal de grande

Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

demandeur d'asile ne peut être refusée que si ... 4°/ la demande d'asile repose sur une fraude délibérée ..." ; qu'aux termes de l'article 32 de la même ordonnance : "Lorsqu'il a été admis à séjourner

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris