Conseil d'État · PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX — 19 janvier 2005

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joao Henrique X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  :
1°) d'annuler le jugement du 9 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif  de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 2004 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a décidé sa reconduite à  la frontière  ;
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son profit de la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- les conclusions de M. Pierre Collin, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative  : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat   ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code  : Toutefois les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicable  : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives  ; (...) Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire et qu'aux termes de l'article R. 811-13 du même code  : Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives à l'introduction de l'instance du premier ressort définies au livre IV  ;
Considérant que la requête de M. X a été présentée par Me Vilanova, avocat au barreau de Perpignan  ; qu'invité par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 26 juillet 2004, à produire un pouvoir l'habilitant à agir au nom de M. X, Me Vilanova s'est abstenu de procéder à cette régularisation  ; que, dès lors, la requête introduite au nom de M. X n'est pas recevable  ;
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que M. X  demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens  ;
D E C I D E  :
--------------
Article 1er  : La requête de M. X est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Joao Henrique X, au préfet des Pyrénées Orientales et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.