X, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'ordonnance attaquée en tant qu'elle fait droit à la demande de suspension : Considérant

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai en date du 9 décembre 2003 en tant que, à la demande de M.

L. 5223 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé d'intervenir auprès

. ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des arrêtés n° 2014

. ; Mlle Emilie A demande au juge des référés du Conseil d'État : d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'annulation du rapport d'inspection par lequel l'inspecteur

de suspension que ceux tirés de cette exception, les moyens invoqués par la société ne sauraient créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont elle demande

provisoire et de sanction prononcées par ladite fédération ; que, par une décision du 15 avril 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a réformé cette décision en ramenant à un an la suspension

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 21 juillet 2011

ni conservatoire ; que, statuant sur la demande en référé, le Conseil d'Etat ne saurait retenir l'urgence à suspendre la décision de refus d'agrément en date du 14 avril 2004 ; Vu l'ordonnance attaquée

la suspension de cet arrêté sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; 3.

d'Etat, présentée pour la société laboratoire Glaxosmithkline France, représentée par son représentant légal, dont le siège est 100, route de Versailles à Marly-le-Roi (78163) ; la société requérante demande

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner l'Etat à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 27 février 1999 par lequel le conseiller délégué par le président

présentée devant cette cour par M.

de 3 000 F déjà versée, avec intérêt au taux légal à compter du 2 juillet 1984 et dise quelle partie sera provisoirement tenue de payer ces frais à l'expert ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Il en résulte que la circonstance que le juge des référés a rejeté une première demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne fait pas obstacle

X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

Pierre Y... les Hauts de Provence, Bât B, avenue Alfred Capus à Aix-en-Provence (13090) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 juin 1987 par lequel le tribunal administratif

Il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée que, pour rejeter la demande tendant à la suspension de l'arrêté du 9 mars 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de faire droit à la demande

X demande l'annulation de l'ordonnance du 20 octobre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension, sur le fondement

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté interruptif