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Conseil d'Etat, présentée par le syndicat INTER SYNDICAT NATIONAL DES INTERNES DES HOPITAUX, dont le siège est ..., représenté par son président ; l'INTER SYNDICAT NATIONAL DES INTERNES DES HOPITAUX demande

à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité musique ; Vu les autres pièces du

GARCIA Y..., demeurant chez Maître Fando X..., avocat, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande

X... tendant à obtenir le bénéfice de l'amnistie ne sont pas recevables devant le Conseil d'Etat, juge de cassation, faute d'avoir été portées préalablement devant la juridiction qui a prononcé la sanction

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 juin 1997 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin spécialisé qualifié

. ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 janvier 1998 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins lui a refusé le droit de faire état de la qualité de médecin

la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 et 20 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union générale des travailleurs de Guadeloupe demande

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 octobre 1999 du Conseil national de l'Ordre des médecins ayant rejeté sa demande tendant à ce qu'elle soit autorisée à faire état de la

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA00664 du 10 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

54-01-07-04-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - PROLONGATION PAR DES TEXTES SPECIAUX -Demande d'aide judiciaire - Seconde demande d'aide judiciaire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; - le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; - l'arrêté du 7 juin 2011 relatif à la création d'un comité technique spécial

Lorsqu'elle est saisie d'une demande de second examen, auquel elle procède de manière collégiale, l'administration répond selon les mêmes règles et délais que ceux applicables à la demande initiale, décomptés

QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 5 FEVRIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DU 20 OCTOBRE 1981 PAR LAQUELLE LE CHEF DE SERVICE DES SPECIALITES

Par un jugement n° 1501851 du 8 décembre 2015, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Altho a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des rappels de taxe spéciale sur les huiles végétales et

a rejeté sa demande tendant au versement d'une indemnité de sujétions spéciales au titre de missions effectuées dans les îles de la Polynésie française et de condamner le centre hospitalier de la Polynésie

social est ..., représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 7 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

B demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision de refus. Sur le non-lieu : 2.