Enfin, il ne peut être soutenu pour la première fois devant le Conseil d'Etat, saisi en application de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

instance des communautés européennes faisait droit à la demande présentée devant lui tendant à l'annulation de la décision du 8 janvier 2002 par laquelle la Commission européenne a renvoyé aux autorités

I aurait été irrégulier, insincère et de nature à conduire à son inéligibilité en application de l'article L. 118-4 du code électoral, soulevé pour la première fois le 21 avril 2022, soit après l'expiration

tant qu'elles instituent une " procédure précontentieuse ", et à ce qu'il soit enjoint au Premier ministre et au directeur de la CNAV de faire droit à leurs demandes.

, à titre subsidiaire, qu'il soit fait droit à l'appel en garantie présenté devant les juges du fond contre la ville d'Hyères, il résulte de l'instruction que la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU VAR

auxquelles elle correspondent, en fonction de l'indice visé à cet article ; que, d'autre part, le règlement desdites prestations ayant été demandé le 5 février 1981, l'Etat est redevable des intérêts

la requête ; il soutient que les moyens de la requête sont inopérants, le requérant invoquant pour la première fois devant le juge des référés un nouveau motif - l'établissement en France - à l'appui de

pour la première fois devant le Conseil d'Etat ; qu'ils sont néanmoins recevables dès lors que les dispositions de l'article L. 199 C du livre des procédures fiscales, selon lesquelles "L'administration

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale : " Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins sont définis par des conventions

, FORME LE 21 FEVRIER 1978 DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES UNE DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARCHITECTE X..., L'ENTREPRISE HERVE ET L'ENTREPRISE C...

sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'I. R. P. P. A LAQUELLE LE SIEUR X.

EN REDUCTION PRESENTEES PAR LE SIEUR Y...

A B M'Lanhoro demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, avant-dire droit, au Premier ministre et

Enfin, par la décision du 17 novembre 2015, la présidente de l'ordre a rejeté la demande de M.

DEMANDE LA DECHARGE OU SUBSIDIAIREMENT LA REDUCTION D'IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 ET A L'IMPOT

de l'arrêté du 22 juillet 2016 par lequel le ministre de l'intérieur l'a assigné à résidence dans la commune de Strasbourg, lui a fait obligation de se présenter deux fois par jour au commissariat de

L. 521-2 du même code : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de rejeter la demande de suspension présentée en première instance ; 3°) de mettre solidairement à la charge du syndicat Sud Education Paris-Solidaires

LA DEMANDE PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE PAR LA SOCIETE ANONYME "ATELIERS DE SERRURERIE DE VELAINES" QUE SUR SON RECOURS INCIDENT ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 D DU CODE GENERAL DES IMPOTS

articles 23 et 24 sont remplies au plus tard à la date de la première épreuve du concours. () ".