unilatérales ; Considérant que la décision qui accorde une autorisation d'usage de fréquences ne présente pas le caractère d'une décision défavorable au sens des dispositions de la loi du 11 juillet

X... dans le corps des professeurs certifiés ; qu'en exécution de cette décision, le ministre était tenu non de titulariser M.

A..., annulé la décision du 14 avril 2017 et le rejet, par le ministre, du recours formé par M. A... contre cette décision. 2.

; que, par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que, par une décision du 4 juin 2010, la commission départementale d'aménagement commercial de la Marne a

Y... de ses demandes en annulation et à fin de sursis à exécution de la décision en date du 23 décembre 1983 du maire de la commune de Saint-Laurent-du-Var accordant un permis de construire à la société

sieur X... demeurant à Casablanca, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 juin 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir une décision

statut de réfugié qui lui avait été reconnu par décision du 26 mai 2003.

.* POUVOIRS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF - POUVOIR DE MODIFICATION DE LA DECISION ADMINISTRATIVE.

.* CONTENTIEUX - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - INDIVISIBILITE DE LA DECISION D'UNE COMMISSION.

, EN DATE DU 24 JANVIER 1978, PAR LAQUELLE LA DEMISSION DE M.

, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation" ; qu'aux termes de l'article R. 121-14 du même code : "Dans les cas prévus à l'article L. 121-23, la démission

sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Saint-Gilles-Croix-de-Vie en date du 11 août 1986 rejetant sa demande de permis de construire modificatif ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision

A QUITTE SON EMPLOI APRES AVOIR REMIS SA DEMISSION PAR SOLIDARITE AVEC LA DAME F ... , DIRECTRICE DE LA SOCIETE, ELLE-MEME DEMISSIONNAIRE ; QUE, SI LE SIEUR X ...

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE -Gérant de société déclaré en faillite.

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Nomination d'un délégué spécial après révocation du maire et démission de l'adjoint.

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Démission d'office - Absence d'un conseiller à trois sessions consécutives.

présentés pour la SAS Canal Plus Distribution, dont le siège est situé 1, place du spectacle à Issy-les-Moulineaux (92130) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

Y... a intérêt à ce qu'il soit sursis à l'exécution des décisions attaquées ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur les conclusions tendant au sursis à l'exécution du certificat de conformité :