Conseil d'État · 8 / 9 SSR — 25 janvier 1978

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 29 MARS 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL, REFORMER UN JUGEMENT, EN DATE DU 7 DECEMBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, STATUANT SUR LA DEMANDE EN DECHARGE D'UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE LE SIEUR X ... A ETE ASSUJETTI DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE ... AU TITRE DE 1970, A ACCORDE A CELUI-CI UNE REDUCTION DE CET IMPOT ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A COMPRIS DANS L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ASSIGNE AU SIEUR X ... AU TITRE DE 1970 DEUX SOMMES, L'UNE DE 120.000 F ET L'AUTRE DE 50.000 F QUE CE DERNIER AVAIT RECUES DE LA SOCIETE A ... , LA PREMIERE, LORSQU'EN FEVRIER 1970, IL QUITTA L'EMPLOI DE DIRECTEUR-ADJOINT QU'IL OCCUPAIT DANS L'ENTREPRISE, LA SECONDE, SELON LES ECRITURES MEMES DE CETTE DERNIERE, COMME ALLOCATION FORFAITAIRE POUR FRAIS D'EMPLOI, ET QUE LE SERVICE A MIS EN RECOUVREMENT LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE CORRESPONDANT A CES REDRESSEMENTS ; QUE LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES DEMANDE LE RETABLISSEMENT DE LA TOTALITE DE CETTE COTISATION, DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DECIDE LA REDUCTION PAR LE MOTIF QUE LADITE SOMME DE 120.000 F REPRESENTERAIT DES DOMMAGES-INTERETS PAYES AU SIEUR X ... PAR SON ANCIEN EMPLOYEUR EN RAISON DE SON LICENCIEMENT ; QUE PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT, LE SIEUR X ... DEMANDE LA DECHARGE DE LA COTISATION CORRESPONDANT A LA SOMME DE 50.000 F MAINTENUE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE REVENU IMPOSABLE ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 79 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES TRAITEMENTS, INDEMNITES, EMOLUMENTS, SALAIRES, PENSIONS ET RENTES VIAGERES CONCOURENT A LA FORMATION DU REVENU GLOBAL SERVANT DE BASE A L'IMPOT SUR LE REVENU..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DE LA LETTRE EN DATE DU 17 FEVRIER 1970 QU'IL A ADRESSEE AVANT SON DEPART AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE A ... , QUE LE SIEUR X ... A QUITTE SON EMPLOI APRES AVOIR REMIS SA DEMISSION PAR SOLIDARITE AVEC LA DAME F ... , DIRECTRICE DE LA SOCIETE, ELLE-MEME DEMISSIONNAIRE ; QUE, SI LE SIEUR X ... ALLEGUE QU'IL A, EN DEMISSIONNANT, CEDE A LA CONTRAINTE DE SON EMPLOYEUR, IL N'APPORTE QUE DES ELEMENTS DE PREUVE INSUFFISANTS A L'APPUI DE CETTE AFFIRMATION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOMME DE 120.000 F DOIT ETRE REGARDEE COMME UNE REMUNERATION ET NON PAS COMME DES DOMMAGES-INTERETS PAYES AU SIEUR X ... EN RAISON D'UN LICENCIEMENT ; QUE, DES LORS, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE CETTE SOMME EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE CETTE SOMME AVAIT ETE SOUMISE A L'IMPOT SUR LE REVENU ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X ... :    CONSIDERANT QUE LE SIEUR X ... ALLEGUE QUE LE VERSEMENT DE 50.000 F QUE LUI A FAIT LA SOCIETE, ET QU'ELLE A CONSTATE DANS SES ECRITURES COMME CELUI D'UNE ALLOCATION FORFAITAIRE POUR FRAIS D'EMPLOI, ETAIT, EN REALITE, UNE AVANCE QUE SON EMPLOYEUR LUI AVAIT CONSENTIE ET DONT CELUI-CI A RENONCE A DEMANDER LE REMBOURSEMENT EN RAISON DES CIRCONSTANCES DE SON DEPART, DE SORTE QUE CETTE SOMME DEVRAIT EGALEMENT ETRE REGARDEE COMME UNE INDEMNITE EN CAPITAL, NON IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI EST DIT CI-DESSUS QUE LA SOMME EN QUESTION DOIT, POUR LES MEMES MOTIFS QUE LA SOMME DE 120.000 F, ETRE REGARDEE COMME UNE REMUNERATION IMPOSABLE DANS SA TOTALITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES EST FONDE A DEMANDER LE RETABLISSEMENT DE LA COTISATION CONTESTEE ET LA REFORMATION EN CE SENS DU JUGEMENT ATTAQUE ET QUE LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X ... DOIT ETRE REJETE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE SIEUR X ... EST RETABLI AU ROLE SUPPLEMENTAIRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE 1970 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS AUXQUELS IL AVAIT ETE ASSUJETTI.    ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 7 DECEMBRE 1976 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 3 - LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X ... EST REJETE.    ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.