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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028712084

Admin. suprême

3 mars 2014

3 mars 2014

Considérant, en premier lieu, que la décision implicite de ne pas nommer un magistrat, révélée par le choix d'un ou plusieurs autres magistrats, comme les avis ou propositions qui la précèdent, n'a à être

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492082.20250207

Admin. suprême

7 février 2025

7 février 2025

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des armées et des anciens combattants : 2- Aux termes de l'article R. 821-1 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442437

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

Il suit de là qu'en l'absence de dispositions précisant les critères au regard desquels est appréciée la représentativité des organisations syndicales appelées à proposer les noms des représentants du

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007935501

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

dossier de première instance que la VILLE DE NICE a opposé aux demandes du syndicat, dans deux mémoires qu'elle a déposés au greffe du tribunal administratif avant la clôture d'instruction, une fin de non

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028987591

Admin. suprême

26 mai 2014

26 mai 2014

. ; l'ASERDEL et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 8 du décret n° 2014-112 du 6 février 2014 portant différentes mesures d'ordre électoral ; 2°) de mettre

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022877008

Admin. suprême

29 septembre 2010

29 septembre 2010

lieu, que Mme Barelli, chef de bureau à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, a reçu par arrêté du 6 février 2009 délégation à l'effet de signer au nom

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022877009

Admin. suprême

29 septembre 2010

29 septembre 2010

et des sports, pour les affaires relevant de la cellule de la gestion qu'elle dirige, tous actes, arrêtés ou décisions à l'exclusion des décrets ; que, par suite, Mme B était compétente pour signer au nom

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027328319

Admin. suprême

17 avril 2013

17 avril 2013

Considérant que la coexistence, pour les mêmes personnels, de deux régimes statutaires assortis de règles différentes en matière de liquidation de la pension résultant directement de la loi, le syndicat

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007880952

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

.) ; ce droit implique la liberté de changer ( ...) de conviction, ainsi que la liberté de manifester ( ...) sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007880960

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

.) ; ce droit implique la liberté de changer ( ...) de conviction, ainsi que la liberté de manifester ( ...) sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007880966

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

.) ; ce droit implique la liberté de changer ( ...) de conviction, ainsi que la liberté de manifester ( ...) sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:466443.20221028

Admin. suprême

28 octobre 2022

28 octobre 2022

d'exécution : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008080368

Admin. suprême

4 octobre 2000

4 octobre 2000

Michel X..., agissant en son nom personnel et pour l'ASSOCIATION DES PREMIERS SURVEILLANTS et le SYNDICAT "UNION DES PERSONNELS DE SURVEILLANCE D'ENCADREMENT PENITENTIAIRES ET POSTULANTS" ( U.P.S.E.P.P

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:494719.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007902486

Admin. suprême

19 janvier 1996

19 janvier 1996

, d'apprécier par voie d'exception la légalité- a pu légalement édicter des règles différentes et limiter à trois ans la durée des services militaires susceptibles d'être pris en compte pour le calcul

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007880549

Admin. suprême

22 mars 1996

22 mars 1996

, d'apprécier par voie d'exception la légalité- a pu légalement édicter des règles différentes et limiter à trois ans la durée des services militaires susceptibles d'être pris en compte pour le calcul

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CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008192083

Admin. suprême

8 mars 2004

8 mars 2004

X et, pour l'entreprise individuelle de loueurs de fonds de M.

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008157676

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa du même article : Le bureau communique par écrit à chaque candidat non inscrit sur la liste les motifs pour lesquels sa candidature a été écartée.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:472147.20231127

Admin. suprême

27 novembre 2023

27 novembre 2023

des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, la demande est regardée comme présentée en son nom

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036253548

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

Mme B... a saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'une demande d'annulation de ces différentes décisions, assortie d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

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