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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028712084
3 mars 2014
Considérant, en premier lieu, que la décision implicite de ne pas nommer un magistrat, révélée par le choix d'un ou plusieurs autres magistrats, comme les avis ou propositions qui la précèdent, n'a à être
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492082.20250207
7 février 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des armées et des anciens combattants : 2- Aux termes de l'article R. 821-1 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039442437
2 décembre 2019
Il suit de là qu'en l'absence de dispositions précisant les critères au regard desquels est appréciée la représentativité des organisations syndicales appelées à proposer les noms des représentants du
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007935501
31 juillet 1996
dossier de première instance que la VILLE DE NICE a opposé aux demandes du syndicat, dans deux mémoires qu'elle a déposés au greffe du tribunal administratif avant la clôture d'instruction, une fin de non
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028987591
26 mai 2014
. ; l'ASERDEL et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 8 du décret n° 2014-112 du 6 février 2014 portant différentes mesures d'ordre électoral ; 2°) de mettre
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022877008
29 septembre 2010
lieu, que Mme Barelli, chef de bureau à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, a reçu par arrêté du 6 février 2009 délégation à l'effet de signer au nom
CETAT:CETATEXT000022877009
et des sports, pour les affaires relevant de la cellule de la gestion qu'elle dirige, tous actes, arrêtés ou décisions à l'exclusion des décrets ; que, par suite, Mme B était compétente pour signer au nom
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027328319
17 avril 2013
Considérant que la coexistence, pour les mêmes personnels, de deux régimes statutaires assortis de règles différentes en matière de liquidation de la pension résultant directement de la loi, le syndicat
6 SS
CETAT:CETATEXT000007880952
10 mai 1995
.) ; ce droit implique la liberté de changer ( ...) de conviction, ainsi que la liberté de manifester ( ...) sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement
CETAT:CETATEXT000007880960
CETAT:CETATEXT000007880966
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:466443.20221028
28 octobre 2022
d'exécution : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008080368
4 octobre 2000
Michel X..., agissant en son nom personnel et pour l'ASSOCIATION DES PREMIERS SURVEILLANTS et le SYNDICAT "UNION DES PERSONNELS DE SURVEILLANCE D'ENCADREMENT PENITENTIAIRES ET POSTULANTS" ( U.P.S.E.P.P
ECLI:FR:CECHR:2025:494719.20250710
10 juillet 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007902486
19 janvier 1996
, d'apprécier par voie d'exception la légalité- a pu légalement édicter des règles différentes et limiter à trois ans la durée des services militaires susceptibles d'être pris en compte pour le calcul
CETAT:CETATEXT000007880549
22 mars 1996
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008192083
8 mars 2004
X et, pour l'entreprise individuelle de loueurs de fonds de M.
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008157676
7 mai 2004
; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa du même article : Le bureau communique par écrit à chaque candidat non inscrit sur la liste les motifs pour lesquels sa candidature a été écartée.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:472147.20231127
27 novembre 2023
des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, la demande est regardée comme présentée en son nom
3ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036253548
22 décembre 2017
Mme B... a saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'une demande d'annulation de ces différentes décisions, assortie d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code
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