choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. / La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise

Paris saisi sur renvoi de la cour d'appel de Paris statuant en matière prud'homale de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation de son licenciement pour motif économique du directeur

L'inspecteur avise de la prolongation ..." notamment l'employeur et le salarié ; Considérant que si la demande d'autorisation de licenciement de M.

annulé, à la demande du syndicat construction bois CFDT du Havre et de la région, sa décision implicite intervenue le 26 décembre 1983 rejetant le recours hiérarchique formé contre la décision du directeur

" LMT PUIS LA SOCIETE "THOMSON CSF TELEPHONE", APRES LE REFUS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DES HAUTS-DE-SEINE D'AUTORISER LE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE DE 153 SALARIES DE L'ENTREPRISE

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Anonyme "La COOPERATIVE DE TRANSPORTEURS DE LIQUIDES EN CITERNE" (C.T.L.C.), dont le siège social est sis ..., représentée par son président-directeur

siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 1er du jugement du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision implicite par laquelle le directeur

MAISON D'ENFANTS SPECIALISEE "LE MAS DU SOLEIL", agissant par son président-directeur général en exercice, domicilié en cette qualité au siège social ... ; la MAISON D'ENFANTS SPECIALISEE "LE MAS DU SOLEIL

décision implicite autorisant le licenciement de ce dernier n'a été acquise au profit de la Société Y... et Compagnie à l'expiration du délai de quatorze jours après la date de la demande dont le directeur

. ; la Fédération demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur des caisses nationales de mutualité sociale agricole sur le recours gracieux qu'elle

d'Etat ; le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 20 février 1986 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a annulé la décision du directeur

Alain Goursolas, salarié protégé ; 2°) de condamner la société Atos à payer aux requérants la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier

X..., délégué du personnel titulaire, membre suppléant du comité d'établissement et secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, salarié à Renault-Marseille, d'une part, et

que le Conseil d'Etat : 1° annule les jugements 2 85 1351/C, 2 85 1352 /L et 2 85 1353 /V du 24 janvier 1984 par lesquels le tribunal administratif de Marseille a déclaré illégales les décisions du directeur

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société POUR LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE CARRY-LE-ROUET, dont le siège est à Carry-le-Rouet (13620), représentée par son président-directeur

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite du directeur de Gaz de France rejetant sa demande tendant à l'abrogation de sa circulaire PERS 946 en date du 25 avril 1994 établissant

Digoin, la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du département du Saône-et-Loire en date du 25 octobre 1985 autorisant la société requérante à licencier ces trois salariées pour

Marc X... de son emploi de directeur administratif à temps partiel n'a été acquise à son profit à l'expiration du délai de 14 jours suivant la demande dont l'inspecteur du travail a été saisi ; 2°) déclare

tribunal administratif de Versailles le 20 août 1987 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision du directeur

saisi en application de l'article L.511-1 du code du travail par le conseil de prud'hommes de Nice d'une question préjudicielle relative à la légalité de la décision du 24 mai 1983 par laquelle le directeur