Considérant que les questions prioritaires de constitutionnalité visées ci-dessus sont relatives aux mêmes dispositions législatives ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des pensions civiles

A l' occasion d'une vérification de la comptabilité de la société Cérès, l'administration a estimé que la valeur d'inscription à l'actif des actions de la société M.

Le X de cet article, dont M. et Mme B...contestent la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, dispose : " A.

requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article R. 211-11 du code de l'action sociale

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de l'action

et échanges d'actions intéressant des sociétés d'Etats membres différents ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966

l'exécution du jugement du 28 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du permis de construire délivré à la société civile

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 ; - le code de justice

la charge du centre hospitalier de Castelluccio le versement d'une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

L'action en récusation d'un expert ne porte ni sur des droits et obligations de caractère civil, ni sur une accusation en matière pénale, au sens du paragraphe 1 de l'article 6 de la convention européenne

constituer partie d'un nouveau code de procédure civile ; Vu le décret n° 72-684 du 20 juillet 1972 instituant de nouvelles dispositions destinées à s'intégrer dans la partie générale d'un nouveau code

, ET DE RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LA QUESTION DE SAVOIR SI L'ACTION INTRODUITE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DOMAINE DE TERNAY RELEVE OU NON DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; RENVOI DEVANT

date du 5 mai 1986, en ce qu'elle a, pour la région lyonnaise, fixé à quatre établissements distincts le nombre de tels établissements du Crédit Lyonnais et, subsidiairement dans la totalité de ses dispositions

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 244 bis du code général des impôts dans la rédaction applicable : "Sous réserve des dispositions

ses capitaux. / Cette assistance est également requise pour introduire une action en justice ou y défendre " ; 3.

C à l'appel du ministre de l'action et des comptes publics. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, son arrêt doit être annulé. 3.

A J et Mme N J, la société civile immobilière Le Caribou, M.

de l'article 32 sont applicables à la cession de parts sociales de cet associé. " ; que cet article 32 dispose que : " L'associé destitué dispose d'un délai de six mois à compter du jour où sa destitution