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529 résultats pour « dispositions de l'article 502 dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465547.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

Par deux mémoires en défense, enregistré les 23 novembre 2022 et 30 mars 2023, la société Ardeko conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 300 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465549.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

Par deux mémoires en défense, enregistré les 23 novembre 2022 et 30 mars 2023, la société Noda conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 300 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465550.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

Par deux mémoires en défense, enregistré les 23 novembre 2022 et 30 mars 2023, la société Eurofoncière 2 conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 300 euros soit mise à la charge de l'Etat au

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465551.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

Par deux mémoires en défense, enregistré les 23 novembre 2022 et 30 mars 2023, la société multimmobilier 2 conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 300 euros soit mise à la charge de l'Etat

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465552.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

Par deux mémoires en défense, enregistré les 23 novembre 2022 et 30 mars 2023, la société LF Grand Paris Patrimoine conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 300 euros soit mise à la charge de

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465553.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

Par deux mémoires en défense, enregistré les 23 novembre 2022 et 30 mars 2023, la société Pierre Privilège conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 300 euros soit mise à la charge de l'Etat

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465556.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

Par deux mémoires en défense, enregistré les 23 novembre 2022 et 30 mars 2023, la société Khapa conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 300 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465557.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

Par deux mémoires en défense, enregistré les 23 novembre 2022 et 30 mars 2023, la société Geciter conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 300 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465561.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

Par deux mémoires en défense, enregistré les 23 novembre 2022 et 30 mars 2023, la société Cecobil conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de 300 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472753.20230425

Admin. suprême

25 avril 2023

25 avril 2023

administratif de Montpellier ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 mars 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'articles L. 761-1 du

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:474408.20231030

Admin. suprême

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025284538

Admin. suprême

30 janvier 2012

30 janvier 2012

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 23 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SUPERMARCHES MATCH dont le siège

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039394273

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

L'article 562 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 10 du décret attaqué, dispose que " l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:465493.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

Par deux mémoires en défense, enregistré les 23 novembre 2022 et 30 mars 2023, la société d'exploitation du parc des expositions de la ville de Paris conclut au rejet du pourvoi et à ce que la somme de

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2024:494121.20240523

Admin. suprême

23 mai 2024

23 mai 2024

Ces derniers ne peuvent, aux termes de cet article dans sa rédaction résultant de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, " faire l'objet d'une décision d'expulsion

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041879501

Admin. suprême

12 mai 2020

12 mai 2020

loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 dès lors que le dispositif créé par son article 2, en tant qu'il permet aux chefs de service d'imposer la prise de congés annuels aux personnels de l'Etat concernés afin

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492442.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:458219.20240226

Admin. suprême

26 février 2024

26 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative. 3° Sous le n° 461745, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 février, 23 mai et 23 décembre 2022

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822112

Admin. suprême

28 mars 2011

28 mars 2011

R. 571-32 du code de l'environnement ; Considérant, enfin, que le cinquième alinéa de l'article L. 123-9 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable, dispose que : " Sous réserve des

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:472376.20240614

Admin. suprême

14 juin 2024

14 juin 2024

L'article 2 du décret en litige, pris sur le fondement des dispositions précitées du I de l'article premier de la loi du 21 décembre 2022, crée, aux article 9 et 9 bis du règlement d'assurance chômage

Source officielle

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