cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0618800/2-1 du 14 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au paiement

d'annuler les décisions par lesquelles le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la sécurité sociale ont adopté le texte inclus dans le carnet de santé, autorisé la distribution

L'article 34-2 de cette même loi subordonne toutefois l'obligation de diffusion qu'il prévoit à la condition que la distribution de services soit destinée à des abonnés.

A la suite de la constatation de dysfonctionnements persistants dans la distribution d'eau chaude sanitaire de l'établissement, le centre hospitalier a sollicité une expertise auprès du juge des référés

.) / 3° Les ouvrages établis pour la distribution d'eau potable et qui appartiennent à des communes rurales ou syndicats de communes ; que ces dispositions n'ont ni pour objet, ni pour effet, de placer

X..., par la société des domaines Cordier sus-désignée, ou par la société de distribution des établissements Cordier, dont il était l'actionnaire majoritaire, et auxquelles il rétrocédait lesdits vins

X...", QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE DISTRIBUTION DE MACHINES ET DE MOBILIER DE BUREAU, CONTESTE, EN PREMIER LIEU, L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE D'UNE SOMME DE 2.000.000 F QU'ELLE

du jugement n° 0010947 du 19 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant au remboursement de l'excédent de retenue à la source versé à raison de la distribution

de la Réunion a déclaré illégale la délibération du 23 décembre 1995 par laquelle le conseil municipal de Saint-Paul a décidé de procéder à la réalisation de travaux de renforcement du réseau de distribution

X... pour avoir paiement d'une somme de 171 876 F représentant la pénalité mise à sa charge en qualité de débiteur solidaire de l'association "Le renouveau du vieux Lyon" sur le fondement de l'article

commune de Marigot-Saint-Martin à lui verser respectivement les sommes de 698 371,13 F avec intérêts de droit à compter du 1er janvier 1980 et de 70 000 F en réparation du préjudice subi du fait du non paiement

DECEMBRE 1977 ; SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA DATE DE LA DECISION LITIGIEUSE, "LA NOUVELLE DISTRIBUTION

SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION MAINTENUE EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960 : "LA NOUVELLE DISTRIBUTION

que ces comportements parallèles des marques étaient le résultat d'une concertation explicite ; que, dès lors, dans les circonstances de l'affaire et eu égard, notamment, aux spécificités de la distribution

QU'ELLE AURAIT SUBI DU FAIT DU RETARD APPORTE A RELIER SON HABITATION AU RESEAU COMMUNAL DE DISTRIBUTION D'EAU : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE NE SONT SUR CE POINT ASSORTIES D'AUCUN

AVAIENT LE CARACTERE DE PAIEMENTS FAITS EN REMBOURSEMENT DE FRAIS DE VOYAGE ET DE DEPLACEMENT ET, A CE TITRE, N'ETAIENT PAS IMPOSABLES, OU, AU CONTRAIRE, EQUIVALAIENT A UNE DISTRIBUTION DE REVENUS, ET,

nonobstant lesdites clauses, revendre l'immeuble à un tiers en 1985 libre de toute occupation ; Considérant, en revanche, que l'administration, qui justifie ainsi de ce que la vente a dissimulé une distribution

relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité institue, d'une part, une obligation d'achat à la charge d'Electricité de France et des entreprises locales de distribution

l'administration aurait donnée dans une réponse écrite, en date du 28 octobre 1957, du secrétaire d'Etat au budget à un parlementaire ; Considérant que, selon cette réponse : "La présomption de distribution

précision et suffisamment motivé son ordonnance ; Considérant, d'autre part, que pour justifier que soit prononcée la suspension de la décision du 7 juin 2001, le juge des référés, en relevant que le paiement