juillet 1993 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus qu'a opposé la maire de Polliat à sa demande de communication de documents

communiquer les tableaux mensuels des assesseurs de quatre chambres correctionnelles pour la période de septembre à décembre 1999 et à ce qu'il soit enjoint audit président de lui communiquer ces documents

de l'aide juridictionnelle à la suite d'une demande qu'il avait formée auprès du bâtonnier tendant à ce que cet avocat exécute son mandat ou soit dessaisi et, d'autre part, à la communication de ce document

documents concernent ; Considérant que l'annexe I du rapport de MM.

délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notifiée par une lettre du président de cette commission en date du 10 juillet 1989, refusant de lui communiquer certains documents

administratifs achevés la concernant ; qu'au nombre de ces documents figurent, lorsqu'ils ont été adoptés par l'administration, les rapports sur la situation fiscale d'un contribuable, établis au terme

. - b) Pour les impôts locaux et taxes annexes ..., ces documents peuvent être délivrés même s'ils concernent un autre contribuable mais à condition que le demandeur figure personnellement au rôle" ; qu'il

communication des pièces d'un dossier judiciaire constitué à la suite de deux plaintes contre X formées par le requérant ; que ces pièces, qui sont relatives à une procédure judiciaire, ne sont pas des documents

jugement attaqué : Considérant que si, en vertu des dispositions de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1978, le juge administratif, saisi d'un recours contentieux contre un refus de communication d'un document

demandés dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du service ; qu'il pouvait, compte tenu du nombre de documents demandés et de leur ancienneté, demander aux requérants, comme il l'a

administratifs qui a émis un avis favorable à la communication de ces documents, sous réserve de l'occultation des mentions relatives aux effectifs des candidats présentés, au motif que la communication

administratifs qui a émis, le 24 janvier 1992, un avis favorable à la communication de ces documents, sous réserve de l'occultation des mentions relatives aux effectifs des candidats présentés, au motif

administratif de Lyon a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 7 décembre 1989 du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace refusant de lui communiquer des documents

1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mlle X... tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre chargé de la santé refusant de lui communiquer certains documents

n° 0706726 du 28 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du Premier ministre lui refusant la communication de documents

administratifs de caractère non nominatif" ; que sont exclus du champ d'application de la loi les documents d'ordre juridictionnel ou qui en sont inséparables ; Considérant que les décisions que le chef

au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement n° 1116690/6-1 du 9 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision implicite du 6 août 2011 refusant de communiquer des documents

le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 1115974/6-2 du 8 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision implicite de refus de communiquer les documents