livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, ().

D'une part, le document rédigé sous la forme d'une " foire aux questions " et dans lequel se trouve la réponse contestée par M.

Elle se pourvoit en cassation contre le jugement du 4 mai 2017 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré sans objet ses conclusions tendant à l'annulation du refus de communication des documents

Fernand X..., sans profession, et Mme Yvette X..., commerçante ..." qui étaient propriétaires du fonds de commerce ; que le contribuable ne produit aucun document justifiant le transfert à son profit du

ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou lorsque cette utilisation permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée, y compris quand ces produits sont

ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou lorsque cette utilisation permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée, y compris quand ces produits sont

impositions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1973 à 1976, a ordonné une expertise aux fins d'examiner les écritures comptables et tous autres documents

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que, par un avis dont il a accusé

A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre, avant-dire droit, au Premier ministre de produire

d'un tarif d'enlèvement des cadavres d'animaux pour les périodes du 1er janvier au 30 juin 1992 et du 1er juillet au 31 décembre 1992 et pour l'année 1993 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser, d'une part

.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 27 mai 2002 du tribunal administratif de

, A UNE EXPERTISE EN VUE D'EXAMINER LES DOCUMENTS, COMPTABLES OU EXTRA-COMPTABLES, PRODUITS PAR M.

Sont considérés comme documents administratifs, au sens des chapitres Ier, III et IV du présent titre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits

complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 27 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES GUIDES-INTERPRETES, dont le siège est 43 rue Beaubourg à Paris

des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au consulat général de France à Brazzaville de produire

, d'instruire la demande de visa de long séjour dans les cinq jours à compter de l'ordonnance et, d'autre part, de restituer les documents retenus dans les 48 heures, sous astreinte de 150 euros par jour

Les Etats membres procèdent à des contrôles des documents commerciaux des entreprises (...). / 2. (...)

dans un délai de huit jours à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai.

Considérant que le juge des référés qui statue, d'office ou à la demande d'une partie, sur la liquidation d'une astreinte dont il a assorti l'injonction faite à l'une des parties, sur le fondement de l'article

nationaux contraignants concernant la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie et la part de l'énergie produite à partir de sources renouvelables