de remboursement par l'assurance maladie des prestations de transport par taxi, dans la limite des tarifs des courses de taxi résultant de la réglementation des prix applicable à ce secteur et après avis

autres personnes publiques : I. - Lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est imputable à un tiers, l'Etat dispose de plein droit contre ce tiers, par subrogation aux droits de

France dans les conditions prévues par l'article L. 380-1, dont les ressources sont inférieures à un plafond déterminé par décret, révisé chaque année pour tenir compte de l'évolution des prix, ont droit

France dans les conditions prévues par l'article L. 380-1, dont les ressources sont inférieures à un plafond déterminé par décret, révisé chaque année pour tenir compte de l'évolution des prix, ont droit

France dans les conditions prévues par l'article L. 380-1, dont les ressources sont inférieures à un plafond déterminé par décret, révisé chaque année pour tenir compte de l'évolution des prix, ont droit

et de tout ou partie des rémunérations de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues.

X... et devaient donc être exclues pour l'appréciation du droit de l'intéressé à la protection complémentaire en matière de santé ; que, ce faisant, la commission centrale a commis une erreur de droit

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X... et devaient donc être exclues pour l'appréciation du droit de l'intéressé à la protection complémentaire en matière de santé ; que, ce faisant, la commission centrale a commis une erreur de droit

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hypothèse, quand bien même elle renoncerait à se subroger dans les droits du fonctionnaire au bénéfice des prestations en espèces du régime général de l'assurance maladie, de lui verser son traitement

maladie au régime des salariés et au régime des non-salariés, ouvrent droit aux prestations en nature, dans chacun des deux régimes sans cumul de droits. / Une répartition à part égale de la charge des

X..., de Me Célice, avocat de la société anonyme Entreprise SPADA, et de Me Rouvière, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, - les conclusions de M.

DE PRESTATIONS AU MOINS EGALES A CELLES QUI RESULTENT DE LA LEGISLATION FIXANT LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 289 DU CODE DE LA SECURITE

L'article D 712-38 précise : "Le taux de la cotisation due pour la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité, versées aux fonctionnaires de l'Etat, est fixé à

Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 13 du code général des impôts "le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature

UNE INDEMNITE DE 120.112,07 A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L'ILLE-DE-FRANCE CRAMAIF , UNE INDEMNITE DE 100.690,13 F EN REMBOURSEMENT DES SOMMES AVANCEES PAR ELLE , ET ENFIN