MARTIN AU TITRE DE RECETTE EMIS A SON ENCONTRE PAR LE MAIRE DE HORBOURG-WIHR, HAUT-RHIN, LE 29 NOVEMBRE 1974, ET RENDU EXECUTOIRE PAR LE PREFET DU HAUT-RHIN LE 6 MAI 1975, POUR LE RECOUVREMENT D'UNE

Il résulte de ces dispositions que l'Etat ne peut mettre en recouvrement une créance sans indiquer, soit dans le titre de perception lui-même, soit par une référence précise à un document joint à ce titre

Corentin F ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur requête d'appel et d'assortir les indemnités demandées des intérêts des intérêts ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Cornouaille

FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article

au paiement d'intérêts de retard lorsque le droit au paiement des sommes susceptibles de porter intérêts n'est pas acquis : le droit à la créance principale doit être certain.

dont se prévaut Mme X... est constitué par le service fait par elle à compter de la naissance de son premier enfant, le 13 décembre 1980 ; que les droits sur lesquels ces créances sont fondées ont ainsi

Il résulte de ce qui précède que la commune de Venelles n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. 6.

Le titre de perception prend alors le nom "d'état exécutoire" ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, d'une part, que l'état exécutoire émis, au titre de l'année

Le titre de perception prend alors le nom "d'état exécutoire" ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, d'unepart, que les états exécutoires émis, au titre des années

, de faire droit à sa requête ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Allauch la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dont se prévaut Mme X... est constitué par le service fait par elle à compter de la naissance de son premier enfant, le 5 janvier 1971 ; que les droits sur lesquels ces créances sont fondées ont ainsi

que, s'étant livrée à des opérations visées par l'article 35 du code, elle a été assujettie à l'impôt sur les sociétés au titre, notamment, de l'année 1975 ; Sur le bien-fondé de l'imposition contestée

L'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé de la redevance liquidée par l'association suspend la force exécutoire du titre.

Par un jugement du 31 août 2018, le tribunal administratif de Rennes a annulé ce titre exécutoire.

PARIS 16EME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER ET LE 4 OCTOBRE 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ETAT EXECUTOIRE

qui résultent de contrats conclus par la commune et venus à expiration avant le transfert ; que les créances détenues ou susceptibles d'être détenues par les communes sur le fondement de tels contrats

de Bordeaux en exécution d'un marché de travaux publics, et que ladite cession de créance avait été notifiée par la société prcitée au comptable assignataire du marché susvisé le 5 septembre 1984, la

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMAND, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, venant aux droits