Considérant qu'aux termes de l'article L.O. 6214-3 du code général des collectivités territoriales : " La collectivité fixe les règles applicables dans les matières suivantes : 1° Impôts, droits et taxes

Les installations sanitaires doivent être propres et décentes. Elles doivent être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à l'effectif des détenus " ; 2.

de l'Union, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit.

un mémoire en réplique, enregistrés les 9 septembre et 9 décembre 2016 et le 5 juin 2018, la société DLA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de l'établissement Paris La Défense et à la SCP Gaschignard, avocat de la société APS Holding venant aux droits

Par suite, le tribunal n'a pas commis d'erreur de droit en écartant pour ce motif le moyen tiré de ce que la société aurait subi une double imposition. 5.

Un renouvellement exceptionnel d'une durée maximale de cinq ans peut toutefois intervenir si l'inspecteur général en service extraordinaire intéressé est susceptible de liquider ses droits à pension pendant

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de

ressort de tels actes, alors même qu'il a établi sa situation fiscale sur le fondement d'une situation matrimoniale différente ; que la cour administrative d'appel de Paris a donc commis une erreur de droit

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

D'AGGLOMERATION NOUVELLE DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris n'a que partiellement fait droit

Lorsqu'une société mère ou son établissement stable perçoit, au titre de l'association entre la société mère et sa filiale, des bénéfices distribués autrement qu'à l'occasion de la liquidation de cette

2013, d'enjoindre à l'administration de réviser son titre de pension civile d'invalidité afin que le montant de sa retraite soit revalorisé et d'intervenir dans un litige l'opposant à son employeur à propos

administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995, 1996 et 1997 et des rappels de droit

articles 2 et 3 de la loi du 11 juillet 1979 et des exigences de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 ; qu'au titre de la légalité interne, la délibération litigieuse est entachée d'une erreur de droit

métiers à lui verser la somme de 12 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

Considérant que l'administration peut, à tout moment de la procédure, invoquer un nouveau motif de droit propre à justifier l'imposition ; qu'une telle substitution de base légale ne saurait, toutefois

nouveaux éléments portés à sa connaissance à cette date ; Considérant enfin qu'aucune disposition de l'article 117 du code général des impôts n'empêchait l'administration, alors même qu'elle aurait été en droit

hospitalier de Ponteils prononçant son licenciement et d'autre part à ce qu'il soit enjoint au centre hospitalier de le réintégrer dans son emploi de directeur des soins ; 2°) statuant en référé, de faire droit

A...a commis un abus de droit, du fait des minorations de recettes résultant des avenants des 30 septembre 1996 et 27 mars 1997.