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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008159440
28 juillet 2004
l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : / A tout moment en cas d'erreur matérielle ; / Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale
CETAT:CETATEXT000008159444
CETAT:CETATEXT000008179905
7 mai 2004
l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : /A tout moment en cas d'erreur matérielle ; / Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale
CETAT:CETATEXT000008181208
15 juillet 2004
CETAT:CETATEXT000008192369
9 SS
CETAT:CETATEXT000008093242
27 février 2002
l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : A tout moment en cas d'erreur matérielle ; Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale
CETAT:CETATEXT000008261509
24 novembre 2006
CETAT:CETATEXT000008191907
CETAT:CETATEXT000008136292
30 décembre 2003
CETAT:CETATEXT000008209414
21 janvier 2004
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005620
26 mars 2007
et le remplacement des pneumatiques qui équipent les véhicules que la SOCIETE ROBIN CHATELAIN utilise pour les besoins de son activité ; que ce contrat, qui a pris effet le 1er février 1991 pour une durée
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115626
3 juillet 2020
A... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée d'un mois.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038179922
27 février 2019
Par une délibération du 25 janvier 2008, le conseil municipal de Sainte-Maxime a autorisé le maire à attribuer l'exploitation de ce lot à la société Opilo pour une durée de douze ans.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023996998
9 mai 2011
défense lui refusant l'attribution de l'indemnité de départ prévue par le décret n° 91-606 du 27 juin 1991 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 21 160 euros au titre de l'indemnité de départ due
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018259734
11 février 2008
l'administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000034267089
23 mars 2017
au tribunal administratif de Caen de condamner le département de l'Orne à lui verser la somme de 42 541,42 euros en réparation des préjudices subis du fait de la reconduction illégale de contrats à durée
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005774
2 mars 2007
la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, d'une part, sur la circonstance qu'elle ne disposait pas des moyens de subsistance suffisants pour la durée
CETAT:CETATEXT000022330379
31 mai 2010
dispose : Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application de la présente loi, et notamment (...) la durée des engagements à contracter (...
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026738955
7 décembre 2012
Pour l'intégration ou la titularisation dans un corps enseignant, la durée du détachement est portée à deux ans.
CETAT:CETATEXT000007990655
19 février 1999
il perçoit une rémunération entrant dans les prévisions de l'article L. 84 susmentionné, alors qu'il n'a pas atteint à la date de sa radiation des cadres la limite d'âge de son grade, ni accompli la durée
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