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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008159440

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : / A tout moment en cas d'erreur matérielle ; / Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008159444

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : / A tout moment en cas d'erreur matérielle ; / Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008179905

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : /A tout moment en cas d'erreur matérielle ; / Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008181208

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : / A tout moment en cas d'erreur matérielle ; / Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008192369

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : / A tout moment en cas d'erreur matérielle ; / Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008093242

Admin. suprême

27 février 2002

27 février 2002

l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : A tout moment en cas d'erreur matérielle ; Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008261509

Admin. suprême

24 novembre 2006

24 novembre 2006

l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : / A tout moment en cas d'erreur matérielle ; / Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008191907

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : / A tout moment en cas d'erreur matérielle ; / Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008136292

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : A tout moment en cas d'erreur matérielle ; Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008209414

Admin. suprême

21 janvier 2004

21 janvier 2004

l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : A tout moment en cas d'erreur matérielle ; Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005620

Admin. suprême

26 mars 2007

26 mars 2007

et le remplacement des pneumatiques qui équipent les véhicules que la SOCIETE ROBIN CHATELAIN utilise pour les besoins de son activité ; que ce contrat, qui a pris effet le 1er février 1991 pour une durée

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115626

Admin. suprême

3 juillet 2020

3 juillet 2020

A... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée d'un mois.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038179922

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

Par une délibération du 25 janvier 2008, le conseil municipal de Sainte-Maxime a autorisé le maire à attribuer l'exploitation de ce lot à la société Opilo pour une durée de douze ans.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023996998

Admin. suprême

9 mai 2011

9 mai 2011

défense lui refusant l'attribution de l'indemnité de départ prévue par le décret n° 91-606 du 27 juin 1991 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 21 160 euros au titre de l'indemnité de départ due

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018259734

Admin. suprême

11 février 2008

11 février 2008

l'administration peut faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000034267089

Admin. suprême

23 mars 2017

23 mars 2017

au tribunal administratif de Caen de condamner le département de l'Orne à lui verser la somme de 42 541,42 euros en réparation des préjudices subis du fait de la reconduction illégale de contrats à durée

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005774

Admin. suprême

2 mars 2007

2 mars 2007

la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée, d'une part, sur la circonstance qu'elle ne disposait pas des moyens de subsistance suffisants pour la durée

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330379

Admin. suprême

31 mai 2010

31 mai 2010

dispose : Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application de la présente loi, et notamment (...) la durée des engagements à contracter (...

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026738955

Admin. suprême

7 décembre 2012

7 décembre 2012

Pour l'intégration ou la titularisation dans un corps enseignant, la durée du détachement est portée à deux ans.

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007990655

Admin. suprême

19 février 1999

19 février 1999

il perçoit une rémunération entrant dans les prévisions de l'article L. 84 susmentionné, alors qu'il n'a pas atteint à la date de sa radiation des cadres la limite d'âge de son grade, ni accompli la durée

Source officielle

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