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473 résultats pour « echange de consentement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000025386892

Admin. suprême

17 février 2012

17 février 2012

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 2009 et 5 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE CHIESI SA, dont le siège

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008145919

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

Vu 1°), sous le n° 244139, la requête, enregistrée le 15 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION NATIONALE DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000026474476

Admin. suprême

8 octobre 2012

8 octobre 2012

La délibération qui prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les modalités de concertation, conformément à l'article L. 300-2, est notifiée au préfet, au président du conseil régional

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736716

Admin. suprême

27 octobre 2011

27 octobre 2011

MOYENS INOPÉRANTS. - DISPOSITIONS D'UNE LOI ET D'UN DÉCRET PRIS POUR SON APPLICATION CONTESTÉES AU REGARD DE PRINCIPES CONSTITUTIONNELS - 1) ECRAN LÉGISLATIF - CONSÉQUENCE - INOPÉRANCE DES MOYENS DIRIGÉS

Résumé IA — à vérifier
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008241143

Admin. suprême

24 mars 2006

24 mars 2006

Vu 1°), sous le n° 288460, la requête, enregistrée le 23 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE KPMG, dont le siège est 2 bis, rue de Villiers à Levallois-Perret

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028627631

Admin. suprême

19 février 2014

19 février 2014

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 8 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Elite Invest, dont le siège est

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:458991.20230127

Admin. suprême

27 janvier 2023

27 janvier 2023

du 23 avril 2009 ; - la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 ; - le règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 ; - le code des relations entre le

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042499876

Admin. suprême

4 novembre 2020

4 novembre 2020

H..., conseiller municipal sortant.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:467931.20221024

Admin. suprême

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Il n'est, en outre, pas sérieusement contesté par l'ARCEP que l'échéance impartie à l'ALDA par la mise en demeure attaquée implique que celle-ci engage au plus vite les études, consultations et travaux

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:462841.20220505

Admin. suprême

5 mai 2022

5 mai 2022

Les requérants invoquent, en deuxième lieu, en se prévalant, sous le n° 462841, de leur qualité de membres du conseil d'administration d'EDF, l'atteinte que portent les mesures contestées à la situation

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028389278

Admin. suprême

20 décembre 2013

20 décembre 2013

, DÉCLARÉ SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DU PAIEMENT - INCIDENCE - ABSENCE, DE TELLES MESURES NE DONNANT PAS À CE DIRIGEANT QUALITÉ POUR CONTESTER LE BIEN-FONDÉ DES IMPOSITIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042545496

Admin. suprême

19 novembre 2020

19 novembre 2020

à risque d'infection, le même constat y était fait pour d'autre lieux comme les magasins et les transports en commun et il a précisé qu'en France, en dehors des clusters, dont il est constant qu'ils ne

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448108.20221209

Admin. suprême

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Le Conseil d'Etat étant saisi, en l'espèce, d'un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l'affaire au fond. 12.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512947

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

que les données conservées dans le traitement en litige faisaient l'objet de rapprochements et mises en relation avec celles contenues dans d'autres fichiers ; que cette fonctionnalité d'exploitation

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041958761

Admin. suprême

3 juin 2020

3 juin 2020

Alexandra demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge des consorts D... la somme de 5 000 euros au titre

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038498629

Admin. suprême

22 mai 2019

22 mai 2019

Doivent ainsi, notamment, y figurer les éléments relatifs à la régularité de la procédure d'information et de consultation des instances représentatives du personnel ainsi que, le cas échéant, tout élément

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:463870.20250627

Admin. suprême

27 juin 2025

27 juin 2025

Par suite, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir, pour contester la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique central et du comité social et

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489577.20250516

Admin. suprême

16 mai 2025

16 mai 2025

Laurent Cabrera, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000020869386

Admin. suprême

8 juin 2009

8 juin 2009

B comme conseiller municipal de cette commune soit annulée ; 2°) de constater l'inéligibilité de M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462840.20230203

Admin. suprême

3 février 2023

3 février 2023

pour le motif tiré du défaut d'accomplissement des consultations auxquelles le code de commerce, le code de l'énergie ou le code monétaire et financier confère, le cas échéant, un caractère obligatoire

Source officielle

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