CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000025386892
17 février 2012
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 2009 et 5 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE CHIESI SA, dont le siège
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008145919
30 avril 2003
Vu 1°), sous le n° 244139, la requête, enregistrée le 15 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION NATIONALE DES INDUSTRIES DE CARRIERES ET DES MATERIAUX DE CONSTRUCTION
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000026474476
8 octobre 2012
La délibération qui prescrit l'élaboration du plan local d'urbanisme et précise les modalités de concertation, conformément à l'article L. 300-2, est notifiée au préfet, au président du conseil régional
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024736716
27 octobre 2011
MOYENS INOPÉRANTS. - DISPOSITIONS D'UNE LOI ET D'UN DÉCRET PRIS POUR SON APPLICATION CONTESTÉES AU REGARD DE PRINCIPES CONSTITUTIONNELS - 1) ECRAN LÉGISLATIF - CONSÉQUENCE - INOPÉRANCE DES MOYENS DIRIGÉS
Assemblée
CETAT:CETATEXT000008241143
24 mars 2006
Vu 1°), sous le n° 288460, la requête, enregistrée le 23 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE KPMG, dont le siège est 2 bis, rue de Villiers à Levallois-Perret
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028627631
19 février 2014
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 8 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Elite Invest, dont le siège est
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:458991.20230127
27 janvier 2023
du 23 avril 2009 ; - la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 ; - le règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 ; - le code des relations entre le
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042499876
4 novembre 2020
H..., conseiller municipal sortant.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:467931.20221024
24 octobre 2022
Il n'est, en outre, pas sérieusement contesté par l'ARCEP que l'échéance impartie à l'ALDA par la mise en demeure attaquée implique que celle-ci engage au plus vite les études, consultations et travaux
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:462841.20220505
5 mai 2022
Les requérants invoquent, en deuxième lieu, en se prévalant, sous le n° 462841, de leur qualité de membres du conseil d'administration d'EDF, l'atteinte que portent les mesures contestées à la situation
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028389278
20 décembre 2013
, DÉCLARÉ SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DU PAIEMENT - INCIDENCE - ABSENCE, DE TELLES MESURES NE DONNANT PAS À CE DIRIGEANT QUALITÉ POUR CONTESTER LE BIEN-FONDÉ DES IMPOSITIONS.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042545496
19 novembre 2020
à risque d'infection, le même constat y était fait pour d'autre lieux comme les magasins et les transports en commun et il a précisé qu'en France, en dehors des clusters, dont il est constant qu'ils ne
ECLI:FR:CECHR:2022:448108.20221209
9 décembre 2022
Le Conseil d'Etat étant saisi, en l'espèce, d'un second pourvoi en cassation, il lui incombe de régler l'affaire au fond. 12.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022512947
19 juillet 2010
que les données conservées dans le traitement en litige faisaient l'objet de rapprochements et mises en relation avec celles contenues dans d'autres fichiers ; que cette fonctionnalité d'exploitation
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041958761
3 juin 2020
Alexandra demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge des consorts D... la somme de 5 000 euros au titre
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038498629
22 mai 2019
Doivent ainsi, notamment, y figurer les éléments relatifs à la régularité de la procédure d'information et de consultation des instances représentatives du personnel ainsi que, le cas échéant, tout élément
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:463870.20250627
27 juin 2025
Par suite, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir, pour contester la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique central et du comité social et
ECLI:FR:CECHR:2025:489577.20250516
16 mai 2025
Laurent Cabrera, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000020869386
8 juin 2009
B comme conseiller municipal de cette commune soit annulée ; 2°) de constater l'inéligibilité de M.
ECLI:FR:CECHR:2023:462840.20230203
3 février 2023
pour le motif tiré du défaut d'accomplissement des consultations auxquelles le code de commerce, le code de l'énergie ou le code monétaire et financier confère, le cas échéant, un caractère obligatoire
Page 22 sur 24