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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000018573255
31 janvier 2008
l'instruction près le tribunal de grande instance de Nantes ; il soutient qu'il y a urgence ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; qu'en effet
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018887414
23 mai 2008
fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets
CETAT:CETATEXT000037619235
13 novembre 2018
CETAT:CETATEXT000031125862
20 mai 2015
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008254155
10 juillet 2006
chargé des transports, il est interdit à toute personne de déposer, dans l'espace situé au-dessus et au-dessous de la place à laquelle elle a droit ainsi que dans les espaces collectifs prévus à cet effet
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008128767
2 avril 2003
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460158.20220531
31 mai 2022
D'autre part, il résulte de l'instruction que la décision litigieuse a pour effet de priver Mme B de toute rémunération, préjudiciant ainsi de manière grave et immédiate à sa situation financière.
ECLI:FR:CECHS:2022:459369.20220531
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042623029
4 décembre 2020
lors que, en premier lieu, la décision l'excluant du bénéfice de l'aide variable additionnelle pour la deuxième saison de relégation lui cause directement un préjudice économique et sportif grave et immédiat
CETAT:CETATEXT000027746667
17 juillet 2013
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374496
25 mai 2007
Michel B, annulé la décision du 25 juin 2004 par laquelle le directeur général des ressources humaines de la BANQUE DE FRANCE a rejeté sa demande d'admission à la retraite avec jouissance immédiate de
CETAT:CETATEXT000030445742
6 mars 2015
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'arrêté contesté porte atteinte de manière grave et immédiate à sa situation économique et financière ; - il existe un doute sérieux
CETAT:CETATEXT000008230630
2 décembre 2004
somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'il est éleveur de chiens ; que l'arrêté litigieux préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate
CETAT:CETATEXT000038759123
9 juillet 2019
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part, les décisions attaquées portent une atteinte grave et immédiate à ses intérêts personnels et, d'autre part, le poste pour
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037254051
26 juillet 2018
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:458964.20211215
15 décembre 2021
notamment atteinte à sa réputation, d'autre part, leur annulation dans plusieurs mois nuira au bon fonctionnement de l'Institut d'études politiques de Paris et, enfin, leur suspension aura pour seul effet
ECLI:FR:CEORD:2024:496017.20240717
17 juillet 2024
Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt pour agir ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'interdiction de déplacement considérée produira ses effets dans moins de quatre semaines
CETAT:CETATEXT000008172914
6 février 2004
l'Etat à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; les requérantes soutiennent qu'il est urgent de suspendre l'arrêté litigieux ; qu'en effet
CETAT:CETATEXT000039426810
25 novembre 2019
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'instruction technique contestée porte atteinte de manière grave et immédiate aux intérêts qu'elle représente par la diffusion de
ECLI:FR:CEORD:2023:474610.20230622
22 juin 2023
collective nationale de la plasturgie ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, l'arrêté contesté cause aux entreprises entrant dans son champ d'application un préjudice immédiat
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