de cette habilitation l'institution d'un objectif prévisionnel d'évolution des dépenses médicales dont le dépassement entraîne un reversement exigible des médecins conventionnés ou exerçant, le cas échéant

Il est fixé à 1,84 à la date d'effet du présent contrat." ; qu'aux termes de l'article 6, "l'agent a droit aux congés suivants pendant chaque période de deux ans : - 30 jours calendaires.

Article 2 : L'Etat est condamné à payer à la société Auroy une somme de 35 000 euros. Cette somme portera intérêts à compter du 2 novembre 2004.

Article 2 : L'Etat est condamné à payer à la société Prodal une somme de 357 000 euros. Cette somme portera intérêts à compter du 2 novembre 2004.

X... la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-12 et L. 52-15 ; Vu le code

du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la demande qu'il lui a adressée tendant, d'une part, à ce qu'il reconsidère son refus de payer

que le liquidateur judiciaire de la SOCIETE GARDOISE DE MECANIQUE ET DE CHAUDRONNERIE, placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Nîmes du 20 janvier 1993, fait appel, au nom

X à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n°

, SELON LE TRIBUNAL, EQUIVALAIT A FRAPPER LEDIT TERRAIN D'UNE SERVITUDE PUBLIQUE "NON AEDIFICANDI" ET DEVAIT EXONERER LE SIEUR ...

la somme de 20 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après

fait la demande » ; que l'arrêté dont la suspension est demandée, relatif aux actes de l'état civil requis pour la délivrance du passeport, restreint indûment le champ d'application du décret ; qu'en effet

X... la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE H TEL DIEU SAINT-JACQUES est rejetée.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il appartient à l'autorité administrative chargée de prendre la décision fixant le pays de renvoi d'un étranger qui fait l'objet

l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet, pris en application de l'article 37-1 de la Constitution, qui permet, pendant une durée de deux ans, aux préfets des régions Pays

tiers et, le cas échéant, dans un pays tiers déterminé : a) lorsque des doutes sérieux existent quant à la destination réelle du produit. / (...) les services compétents des Etats membres peuvent exiger

la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant

EST PASSIBLE D'UNE AMENDE EGALE AU MONTANT DES RETENUES NON EFFECTUEES" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME "X..." A PASSE CONTRAT AVEC M.

........... 3° Sous le n° 399351, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 30 avril, 26 août et 22 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société SAS X NOV

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 mai 2025 du préfet du Val-de-Marne portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays

à la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LENS-LIEVIN la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu en revanche, dans les circonstances de