du 12 juillet 1965, pour se prononcer sur la valeur desdits avantages ; qu'il incombe, dès lors, au requérant d'apporter la preuve du caractère exagéré des bases d'imposition ; que, compte tenu des éléments

qu'aux termes de l'article R. 341-4 du même code : (...) pour accorder ou refuser le titre de travail sollicité, le préfet du département où réside l'étranger prend notamment en considération les éléments

organisation professionnelle autre que ceux affiliés à l'une des organisations représentatives au niveau national, l'autorité administrative diligente une enquête. / L'organisation intéressée fournit les éléments

Considérant qu'en l'absence de dispositions contraires, la régularité de la procédure de consultation d'un organisme s'apprécie au regard des textes en vigueur à la date à laquelle intervient la décision

du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.

les montants de bénéfices dont ils font état y sont indiqués comme résultant des "estimations" ou des "évaluations" de l'intéressée ; Considérant que l'administration, qui ne disposait d'aucun autre élément

X... produit certains éléments pouvant faire admettre que des versements en espèces à son compte d'épargne et à celui de son épouse auraient eu pour origine la perception de produits de valeurs mobilières

ministre délégué à l'industrie du 28 avril 2006 relatif au prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, a invité le Conseil de la concurrence : - à fournir tous éléments

ministre délégué à l'industrie du 28 avril 2006 relatif au prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, a invité le Conseil de la concurrence : - à fournir tous éléments

En second lieu, il appartient au juge administratif, dans la conduite de la procédure inquisitoire, de demander aux parties de lui fournir tous les éléments d'appréciation de nature à établir sa conviction

professionnelle, seraient titulaires du plus grand nombre de titres et de diplômes, seraient les plus âgés ou auraient la plus grande ancienneté de services ; que les notes chiffrées ne constituent qu'un élément

professionnelle, seraient titulaires du plus grand nombre de titres et de diplômes, seraient les plus âgés ou auraient la plus grande ancienneté de services ; que les notes chiffrées ne constituent qu'un élément

du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. / Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires

pour l'accès à ces corps ; Considérant, en second lieu, que pour prendre en compte le niveau des emplois occupés par les non titulaires, le gouvernement pouvait, légalement se fonder, entre autres éléments

définition incomberait au législateur en vertu de l'article 34 de la constitution et ne porte atteinte à aucun principe général du droit ; que compte tenu du délai accordé au chef d'établissement et des éléments

à 12 000 euros, ont été équilibrées ; qu'en outre, ce document, qui ne comporte aucune précision sur l'origine des recettes ni sur les dépenses de campagne du candidat, n'apporte par lui-même aucun élément

applicable, relatif au régime de l'autorisation : " Toute modification apportée par l'exploitant à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage entraînant un changement notable des éléments

. / Lorsqu'ils entraînent un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, ces modifications doivent être portées, avant leur réalisation, à la connaissance du préfet avec tous

Elle peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour son évaluation des offres que les modalités de leur combinaison.

et par l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa compte tenu de la situation personnelle et professionnelle de l'intéressée ; Considérant d'une part, qu'il résulte des éléments d'appréciation